Plan ministériel 2018-2019


Comité externe d'examen de la GRC

2018-2019



L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile


ISSN 2371-7831

Table des matières


Message de l’administrateur général

Le CEE présente des conclusions et des recommandations sur des appels relevant des activités d’emploi et de gestion des ressources humaines de la GRC. Son mandat consiste notamment à examiner des appels de décisions rendues par la GRC dans certains cas liés aux plaintes de harcèlement, à la conduite des membres, au congédiement, au licenciement ainsi qu’aux ordonnances de cessation du versement de la solde et des indemnités.

Dans le cadre de son travail, le CEE procède à l’examen indépendant et impartial de questions très importantes tant pour les membres et les gestionnaires de la GRC que pour les Canadiens. Il contribue à garantir que les processus de recours au sein de la GRC sont équitables et conformes aux principes du droit. Globalement, il aide aussi la GRC à maintenir un milieu de travail sain et productif ainsi qu’à bien servir les Canadiens.

Au cours de l’exercice 2018-2019, des occasions et des défis se présenteront au CEE pendant qu’il mettra en œuvre les fonds supplémentaires approuvés récemment pour les prochaines années. Il aura notamment comme priorité d’embaucher et de former des employés qualifiés pour examiner les dossiers, tout en continuant à examiner les dossiers exhaustivement et à présenter des conclusions et des recommandations excellentes sur le fond. Au moment de l’impression du présent rapport, le poste de président du CEE était vacant, et ce, depuis la fin de février 2018.

Le directeur exécutif,
Jamie Deacon


Aperçu de nos plans

Au cours de l’exercice 2018-2019, le CEE procédera à l’examen des dossiers en étant toujours soumis à des contraintes opérationnelles, puisqu’il devra gérer un important arriéré de dossiers et une charge de travail qui devrait augmenter. Le CEE continuera à gérer deux types de dossiers renvoyés par la GRC : les dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur et ceux qui relèvent des anciennes dispositions législatives, c’est-à-dire ceux ayant été ouverts à la GRC avant le 28 novembre 2014. Cette année, le CEE aura pour priorité d’augmenter sa capacité d’examen des dossiers à l’aide des fonds supplémentaires approuvés à la fin de 2017. Pour produire des résultats, il sera essentiel d’embaucher et de former de nouveaux employés tout en maintenant l’effectif pour faciliter le transfert des connaissances et promouvoir l’excellence.

Le CEE a toujours comme priorité d’améliorer continuellement son programme. Il continuera à augmenter son efficacité et sa productivité en surveillant et en gérant activement sa charge de travail. Le CEE effectue des évaluations et des prévisions fondées sur des données probantes pour mieux planifier ses activités et gérer les risques, et il mettra l’accent sur l’adaptabilité, la souplesse et les gains d’efficacité dans ses pratiques d’examen des dossiers. Une autre priorité pour le CEE demeure l’élaboration et la publication de normes de prestation de services assorties de délais d’examen des dossiers (comme l’exige l’article 28.1 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada).

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du CEE, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.


Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Programmes

Titre du programme : Examen d’appels

Description

Le CEE est un tribunal administratif indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables et contribue à renforcer la responsabilité à tous les échelons au sein de la GRC. Outre les tribunaux, le CEE constitue le seul mécanisme d’examen indépendant que peuvent utiliser les membres et la direction de la GRC pour traiter les questions de relations de travail. Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines mesures disciplinaires imposées à des membres de la GRC et contre des décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements, des rétrogradations et des ordres de cessation du versement de la solde et des indemnités. La GRC renvoie les dossiers sur ces questions devant le CEE pour examen en application des articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de l’article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE examine tous les documents des dossiers renvoyés par la GRC, lesquels peuvent comprendre des déclarations de la part de membres (plaignants, intimés et autres), des enregistrements vidéo ou audio et des dépositions de témoins, des documents historiques de dossiers de ressources humaines ainsi que d’autres documents. Après l’examen d’un dossier, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC (qui rend une décision finale) et aux parties. Dans ses conclusions et recommandations, le CEE veille à ce que les principes généraux du droit administratif et du droit du travail, de même que les obligations prévues dans la Loi sur la GRC et d’autres lois pertinentes telles que la Loi canadienne sur les droits de la personne, soient respectés dans le processus décisionnel. Le CEE formule parfois des recommandations afin que des modifications de portée générale soient apportées ou que des mesures soient prises pour régler des questions soulevées dans un dossier (p. ex., des modifications aux politiques ou aux pratiques de gestion de la GRC ou de la formation nouvelle ou supplémentaire à l’intention des membres ou des gestionnaires de la GRC). Les membres de la GRC et le public peuvent lire les résumés des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que les rapports et les documents de recherche de l’organisation en consultant le site Web Note de bas de page 1 et les publications du CEE; les membres de la GRC y ont aussi accès par l’intermédiaire d’exposés et d’autres activités de liaison.

Faits saillants de la planification

Selon les prévisions initiales applicables jusqu’à la fin de l’exercice 2017-2018 (pour l’ensemble des dossiers, soit ceux relevant des anciennes dispositions législatives et ceux relevant des dispositions législatives en vigueur), le nombre de dossiers renvoyés devant le CEE devait plus que doubler comparativement au nombre moyen de dossiers reçus chaque année par le passé (soit de 80 à 100 dossiers). Ces prévisions s’avèrent exactes pour l’exercice 2017-2018. Toutefois, à l’heure actuelle, le nombre de dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur que la GRC renvoie devant le CEE dépasse les prévisions initiales de 50 % environ. Les prévisions restent les mêmes quant au nombre de dossiers relevant des anciennes dispositions législatives que le CEE devrait recevoir au cours des prochaines années. La capacité du CEE à assumer une charge de travail susceptible d’être plus importante que prévu sera tributaire de l’accessibilité à des ressources supplémentaires qualifiées et du temps nécessaire pour intégrer les nouveaux employés aux opérations de l’organisation.

Pour faciliter l’exécution du programme, la planification et la gestion des risques, le CEE continuera à s’entretenir régulièrement avec la GRC sur des questions générales touchant la gestion du programme, la charge de travail et l’administration.

Au cours de l’exercice 2018-2019, l’organisation continuera à examiner les dossiers en misant sur l’efficacité et l’efficience. La mise en place de normes de service, maintenant prévue pour le printemps 2019, contribuera à gérer le programme et favorisera la transparence et la responsabilisation. Le CEE est conscient qu’il sera difficile d’établir des normes de service valables vu l’important retard qu’il accuse dans le traitement des dossiers.

Par ailleurs, le CEE continuera à effectuer des activités sur le Web et d’autres activités de communication pour sensibiliser les membres de la GRC aux questions relatives au milieu de travail (p. ex., en leur distribuant le Communiqué du CEE, qui contient les résumés d’examen des dossiers, et en présentant des exposés aux représentants du milieu de travail ou aux gestionnaires).

Tout en se préparant à relever les défis qui l’attendent en 2018-2019, le CEE veillera à ce que les conclusions et les recommandations qu’il formule dans chaque dossier soient exactes sur le fond, claires et d’intérêt pour les parties et le commissaire de la GRC.

Résultats prévus

Résultats prévus

Indicateurs de rendement

Cible

Date d’atteinte de la cible

Résultats réels 2014-2015

Résultats réels 2015-2016

Résultats réels 2016-2017

Les conclusions et les recomman-dations du CEE sont présentées en temps opportun.

Pourcentage de conclusions et de recomman-dations présentées à l’intérieur du délai prévu dans la norme de service.

100 %

Printemps 2019

Sans objet.

(Les résultats prévus ont été mis à jour en 2016-2017.)

Sans objet.

(Les résultats prévus ont été mis à jour en 2016-2017.)

Sans objet jusqu’à la date cible.

Les membres de la GRC connaissent et comprennent bien les questions relatives au milieu de travail.

Pourcentage des résumés des conclusions et des recomman-dations présentées qui figurent sur le site Web dans les deux mois suivant chaque trimestre.

100 %

En permanence

Sans objet.

(Les résultats prévus ont été mis à jour en 2016-2017.)

Sans objet.

(Les résultats prévus ont été mis à jour en 2016-2017.)

100 %

Les Canadiens et les parlemen-taires sont informés du rôle et des principales conclusions et recommandations du CEE.

Pourcentage des conclusions et des recomman-dations du CEE qui figurent dans le rapport annuel du président du CEE présenté au Parlement.

100 %

En permanence

Sans objet.

(Les résultats prévus ont été mis à jour en 2016-2017.)

Sans objet.

(Les résultats prévus ont été mis à jour en 2016-2017.)

100 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2018-2019

Dépenses prévues 2018-2019

Dépenses prévues 2019-2020

Dépenses prévues 2020-2021

3 124 931

3 124 931

3 393 402

2 795 211

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021

17

19

15

Puisque le programme d’examen d’appels constitue le seul programme du Comité externe d’examen de la GRC, InfoBase du GC. Note de bas de page 2

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Depuis l’exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dispense le CEE de son obligation de rendre compte des services internes en tant que programme distinct (vu la nature ciblée du programme du CEE et les ressources qui y sont associées). Par conséquent, le présent rapport comprend des renseignements sur le seul programme du CEE et ne contient pas d’information présentée séparément sur les services internes.


Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Description de l'image
Tendances relatives aux dépenses du ministère
2015–16 2016–17 2017–18 2018–19 2019–20 2020–21
Programmes temporaires - anticipés 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 154 130 156 133 189 065 252 583 332 260 267 652
Crédits votés 1 363 839 1 368 145 1 721 980 2 872 348 3 061 142 2 527 559
Total 1 517 969 1 524 278 1 911 045 3 124 931 3 393 402 2 795 211

Sommaire de la planification budgétaire pour les programmes et les services internes (en dollars)

Programmes et services internes

Dépenses 2015-2016

Dépenses 2016-2017

Prévisions des dépenses 2017-2018

Budget principal des dépenses 2018-2019

Dépenses prévues 2018-2019

Dépenses prévues 2019-2020

Dépenses prévues 2020-2021

Examen d’appels

1 517 969

1 524 278

1 911 045

3 124 931

3 124 931

3 393 402

2 795 211

Total partiel

1 517 969

1 524 278

1 911 045

3 124 931

3 124 931

3 393 402

2 795 211

Services internes*

-

-

-

-

-

-

-

Total

1 517 969

1 524 278

1 911 045

3 124 931

3 124 931

3 393 402

2 795 211

* Le CEE est toujours dispensé de l’obligation de rendre compte séparément de ses dépenses relatives aux services internes.

La planification budgétaire du CEE a suivi une tendance assez régulière au cours des dernières années : jusqu’à l’exercice 2016-2017, le budget de base de l’organisation augmentait grâce à l’approbation de fonds annuels temporaires. Grâce à un financement pluriannuel supplémentaire approuvé à la fin de 2017, le CEE recevra 8,1 M$ sur quatre ans à compter de l’exercice 2017-2018.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les programmes et les services internes (équivalents temps plein)

Programmes et services internes

Équivalents temps plein réels 2015-2016

Équivalents temps plein réels 2016-2017

Prévisions d’équivalents temps plein 2017-2018

Équivalents temps plein prévus 2018-2019

Équivalents temps plein prévus 2019-2020

Équivalents temps plein prévus 2020-2021

Examen d’appels

8

8

8

17

19

15

Total partiel

8

8

8

17

19

15

Services internes*

-

-

-

-

-

-

Total

8

8

8

17

19

15

* Le CEE est toujours dispensé de l’obligation de rendre compte séparément de ses dépenses relatives aux services internes.

Les ETP prévus du CEE à la fin de l’exercice 2018-2019 comprennent six employés nommés pour une période indéterminée, deux employés détachés et jusqu’à neuf employés supplémentaires (administration du programme, services corporatifs, avocats et vice-président). Le CEE doit disposer de nouvelles ressources pour exécuter efficacement son programme d’examen d’appels et assumer ses responsabilités de gestion.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du Comité externe d’examen de la GRC, consulter le Budget principal des dépenses 2018-2019. Note de bas de page 3

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Comité externe d’examen de la GRC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site web du CEE. Note de bas de page 4

État des résultats condensé prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)

Renseignements financiers

Prévisions des résultats 2017-2018

Résultats prévus 2018-2019

Écart (résultats prévus pour 2018-2019 moins prévisions des résultats de 2017-2018)

Total des dépenses

2 116 140

2 827 166

711 026

Total des revenus

0

0

0

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

2 116 140

2 827 166

711 026

La différence entre les prévisions des résultats pour 2017-2018 et les résultats prévus pour 2018-2019 s’explique principalement par de nouveaux fonds, annoncés en octobre 2017, qui seront accordés jusqu’en 2020-2021. Le total des dépenses prévues pour l’exercice 2018-2019 s’élève à 2 827 166 $ comparativement à 2 116 140 $ pour l’exercice 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 711 026 $ par rapport à l’exercice précédent, augmentation attribuable à la hausse des salaires, des coûts de F et E ainsi que des dépenses législatives.


Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administrateur général : Président (poste actuellement vacant)

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10 Note de bas de page 5

Année d’incorporation ou de création : 1986

Raison d’être, mandat et rôle

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web Note de bas de page 6.

Contexte opérationnel et risques principaux

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web Note de bas de page 7.

Cadre de présentation de rapports

Le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes du Comité externe d’examen de la GRC pour 2018-2019 sont les suivants :

1. Résultat stratégique : Un processus décisionnel équitable et transparent en matière de relations de travail qui renforce la responsabilité.

1.1 Programme : Examen d’appels

Services internes

Depuis l’exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dispense le CEE de son obligation de rendre compte des services internes en tant que programme distinct. Par conséquent, le présent rapport fait toujours état d’information sur le seul programme du CEE.

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Puisque le programme d’examen d’appels constitue le seul programme du Comité externe d’examen de la GRC, l’InfoBase du GC Note de bas de page 8.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CEE Note de bas de page 9 .

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales Note de bas de page 10. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Comité externe d’examen de la GRC
C.P. 1159, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
Canada

Téléphone : 613-998-2134

Télécopieur : 613-990-8969

Courriel : org@erc-cee.gc.ca

Internet : http://www.erc-cee.gc.ca


Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
architecture d’alignement des programmes Note de bas de page 11
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales
Aux fins du Plan ministériel 2018-2019, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat stratégique
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Notes en fin d’ouvrage

  1. 1

    Comité externe d’examen de la GRC http://www.erc-cee.gc.ca/index-fr.aspx

  2. 2

    InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html

  3. 3

    Budget principal des dépenses 2018-2019, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html

  4. 4

    Comité externe d’examen de la GRC, États financiers prospectifs, http://www.erc-cee.gc.ca/cnt/rsrcs/rprts/fofs-efp/index-fr.aspx

  5. 5

    Ministère de la Justice Canada, http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/R-10/index.html

  6. 6

    Comité externe d’examen de la GRC, Raison d’être, mandat et rôle, http://www.erc-cee.gc.ca/cnt/bt/index-fr.aspx

  7. 7

    Comité externe d’examen de la GRC, contexte opérationnel et risques principaux, http://www.erc-cee.gc.ca/cnt/bt/index-fr.aspx

  8. 8

    InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html

  9. 9

    Comité externe d’examen de la GRC, Tableaux des renseignements supplémentaires, http://www.erc-cee.gc.ca/cnt/rsrcs/rprts/dprtmntl-pln/index-fr.aspx

  10. 10

    Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

  11. 11

    L’architecture d’alignement des programmes a été remplacée par le Répertoire des programmes en vertu de la Politique sur les résultats.

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