Autres appels (p. ex., harcèlement, cessation de la solde et licenciement par mesure administrative)

NC-013

Peu après avoir commencé une nouvelle affectation dans une petite communauté rurale, l’appelante a subi une opération pour une blessure à l’épaule survenue dans l’exercice de ses fonctions. Malgré ses efforts pour se réadapter, elle ressentait toujours une douleur intense. Elle a donc fait l’objet de diverses mesures d’adaptation. Elle pouvait notamment conduire une voiture de police jusqu’à un centre urbain pour consulter un spécialiste du traitement de la douleur, puisqu’il n’y en avait pas dans son détachement. À ses dires, ces déplacements en voiture lui causaient une douleur insoutenable. Sa santé mentale s’est détériorée vu les problèmes causés par la douleur physique qu’elle ressentait et l’incertitude qui planait quant à sa situation d’emploi.

L’appelante essayait de travailler à raison de 40 heures par semaine, ce qui lui aurait permis, d’après son interprétation de son profil médical, d’être mutée dans un centre urbain. Sur le conseil d’un employé, elle a communiqué avec un conseiller en renouvellement et en perfectionnement professionnel (le défendeur) pour discuter d’une mutation dans un centre urbain. Elle n’a pas aimé la façon dont le défendeur l’a traitée lorsqu’ils se sont parlé au téléphone pour la première fois et lorsqu’ils se sont ensuite rencontrés. Au bout du compte, elle a été mutée dans une ville d’une autre province dans le cadre d’un processus distinct de la GRC.

L’appelante a déposé une plainte de harcèlement contre le défendeur, laquelle a été rejetée par l’intimé au terme d’une enquête (la décision). L’appelante a interjeté appel de la décision 26 jours après l’avoir obtenue. Elle a reconnu qu’elle présentait son appel tardivement, mais a demandé qu’il soit examiné malgré tout. Elle a déclaré qu’elle aurait dû mieux connaître les politiques; qu’elle avait posé des questions au sujet de la décision, mais qu’elle s’était fait dire que celle-ci mettait fin au processus; qu’elle peinait à s’occuper de sa plainte de harcèlement et du processus d’appel vu son état de santé; et qu’elle souhaitait se voir accorder la même faveur que la GRC avait obtenue lorsque l’organisation lui avait communiqué de l’information tardivement pendant l’enquête sur sa plainte de harcèlement.

Conclusions du CEE

Le CEE a convenu que l’appel n’avait pas été présenté dans le délai imparti. Selon l’article 38 des Consignes du commissaire (griefs et appels) (les CC (griefs et appels)), l’appelante devait présenter son appel dans les quatorze jours suivant la date où elle s’était vu signifier la décision. Or, elle l’a présenté 26 jours après s’être vu signifier la décision. En outre, aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait une prorogation du délai au titre de l’alinéa 43d) des CC (griefs et appels). Le dossier n’indiquait pas qu’il y avait une intention constante, de la part de l’appelante, d’interjeter appel de la décision pendant le délai de 14 jours prévu à cette fin. Son manque de connaissances des textes officiels pertinents ne constituait pas un motif valable expliquant le non-respect du délai prescrit. Elle n’a mentionné aucun problème de santé l’ayant empêchée de présenter sa déclaration d’appel dans le délai imparti et n’a présenté aucune preuve d’ordre médical attestant l’existence d’un problème de santé ou de l’incidence d’un tel problème sur sa capacité à présenter un appel dans le délai prescrit de 14 jours. Enfin, bien que la GRC n’ait peut-être pas respecté une exigence d’une politique pendant le processus de règlement de la plainte de harcèlement, cette question est sans rapport avec le non-respect, par l’appelante, du délai prévu à l’article 38 des CC (griefs et appels). Autrement, le processus d’appel serait teinté d’une grande incertitude, ce qui porterait préjudice non seulement à la GRC, mais à toutes les parties intéressées prenant part au processus.

Recommandation du CEE

Le CEE recommande à l’arbitre de rejeter l’appel au motif qu’il n’a pas été présenté dans le délai de 14 jours prévu à l’article 38 des Consignes du commissaire (griefs et appels).

Décision du commissaire de la GRC datée le 28 février 2018

Le commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION]

L’appelante a contesté la décision de l’intimé selon laquelle sa plainte de harcèlement n’était pas fondée. Elle s’est vu signifier le rapport de décision le 4 août 2017 et a présenté sa déclaration d’appel le 30 août 2017. Le Bureau de la coordination des griefs et des appels (BCGA) a soulevé la question du respect du délai et demandé aux parties de présenter des observations à ce sujet.

L’arbitre de l’appel a accepté la recommandation du Comité externe d’examen de la GRC et rejeté l’appel au motif qu’il avait été présenté après l’expiration du délai prescrit visé à l’article 38 des Consignes du commissaire (griefs et appels).

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