Sommaire des dossiers de griefs

G-247

Le membre a demandé les services d'un avocat aux frais de l'état au cours d'une enquête sur un certain nombre de plaintes du public déposées contre lui, dont l'une comportait une menace de poursuite au civil. Sa demande a été refusée, parce que la directive ne permettait pas de payer les services d'un avocat aux membres durant les enquêtes de la GRC sur des plaintes du public, à moins qu'une poursuite civile ait été intentée. Le membre s'est vu donner l'assurance que sa demande serait reconsidérée si une poursuite était engagée contre lui.

Il a présenté un grief à l'encontre de ce refus trois mois après en avoir été avisé. Il avait cru que les plaintes avaient été réglées; c'est seulement lorsqu'un enquêteur de la GRC a été nommé, deux mois après le refus, qu'il s'est rendu compte qu'il avait encore besoin d'un avocat. Il soutenait que les plaintes déposées contre lui se rapportaient à l'exercice de ses fonctions à titre de membre de la GRC. Il a demandé à prendre connaissance des conclusions formulées par des Comités consultatifs sur les griefs, des arbitres et le Comité externe relativement à des griefs similaires, mais sa demande a été rejetée au motif que ces documents n'avaient pas été utilisés pour prendre la décision.

L'arbitre au premier niveau a rejeté le grief au motif que le membre n'avait pas l'intérêt suffisant. Il a estimé que le membre n'avait pas été lésé étant donné que la demande de services juridiques n'avait pas été refusée, mais simplement jugée prématurée. L'arbitre a affirmé que la demande serait réexaminée dans l'éventualité d'une poursuite civile. Il ne s'est pas prononcé sur la demande d'information. Le membre a présenté son grief au deuxième niveau.

Le 2 mars 2000, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Le Comité externe a conclu que le membre avait été lésé par le refus. Le fait que ce refus allait être reconsidéré dans l'éventualité d'une poursuite civile n'éliminait pas l'effet du refus sur le membre au moment où la décision avait été prise. Le Comité a toutefois estimé que le membre n'avait pas respecté le délai de 30 jours alloué pour la présentation d'un grief. Il a également jugé que, compte tenu des dispositions du paragraphe 45.36(5) de la Loi, le membre n'était pas en droit de tenir pour acquis que les plaintes ne feraient l'objet d'aucune enquête même si on lui en donnait l'assurance verbalement.

Quant au bien-fondé du grief, le Comité a estimé que la directive applicable du Conseil du Trésor n'empêchait pas d'envisager le paiement de services juridiques par l'état dans les cas où il y avait seulement menace d'action civile, si, manifestement, une poursuite risquait d'être intentée, ou dans des circonstances exceptionnelles. Ce pouvait être, par exemple, une situation où il y avait un risque considérable que les éléments de preuve rassemblés au cours d'une enquête sur une plainte du public pourraient nuire à la position du membre dans une poursuite civile engagée contre lui par le plaignant. Cependant, le membre n'avait pas fourni suffisamment d'informations démontrant qu'il se serait placé dans une situation fort risquée dans un procès civil s'il avait accepté de participer à l'enquête sans être représenté par un avocat. De même, on ne disposait pas d'assez d'informations sur les circonstances entourant les plaintes pour pouvoir déterminer si le membre avait agi honnêtement, dans les limites de ses fonctions et attributions, conformément aux attentes de l'organisme. Le Comité externe a également conclu que le membre aurait eu le droit de prendre connaissance des renseignements qu'il avait demandés s'il avait déposé son grief dans le délai prescrit.

Le Comité a recommandé de rejeter le grief parce que le délai de présentation au premier niveau n'avait pas été respecté. Il a recommandé, sinon, que le grief soit rejeté parce qu'il n'était pas convaincu de son bien-fondé.

Le 24 mars 2000, le commissaire a rendu sa décision. Sa décision, telle que résumée par son personnel, est la suivante :

Le commissaire était d'accord avec le Comité que le délai de 30 jours n'avait pas été respecté. Il a rejeté le grief.

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