Commentaire sur la réforme de l'examen des relations de travail à la GRC
A. Appels lancés en faveur d'une réforme
À la fin de 2007, le rapport du Comité permanent de la Chambre
des communes sur les comptes publics et le rapport du Groupe de travail sur la
gouvernance et le changement culturel à la GRC soulignaient tous deux la
nécessité d'apporter des changements à la fonction d'examen des relations de
travail à la GRC afin de renforcer la reddition de comptes et la transparence.
Le Comité externe d'examen soutient les grands objectifs en
matière de reddition de comptes et de transparence et il s'est engagé à appuyer
le ministre dans sa préparation d'un plan d'action.
B. Réforme de la fonction d'examen des
relations de travail- Proposition de six lignes directrices
visant à assurer un examen indépendant et impartial des questions de relations
de travail à la GRC.
Dans un effort visant à appuyer le ministre, le Comité propose
six lignes directrices qui assureront un processus d'examen solide, indépendant
et transparent des relations de travail. Le Comité est d'avis que ces éléments
sont essentiels à tout nouveau système d'examen externe :
1. Le processus d'examen des relations de travail devrait
demeurer indépendant et autonome;
2 Les membres de la GRC devraient avoir un accès direct au processus d'appel;
3. Les décisions finales devraient appartenir à l'
organisme externe d'examen;
4. La portée de l'examen externe des questions
concernant les relations de travail devrait être élargie;
5. On devrait ajouter la médiation aux fonctions de
l'organisme externe d'examen;
6. L'organisme externe d'examen des relations de
travail devrait avoir les ressources nécessaires pour remplir son
mandat élargi.
1. Le processus d'examen des relations de
travail devrait demeurer indépendant et autonome
Comme le Comité l'a déjà noté, l'examen externe des questions de
relations de travail est indépendant de celui des plaintes du public. La fusion
de la fonction des plaintes du public et de celle des relations de travail crée
un conflit d'intérêts apparent, sinon réel. Les plaintes du public sont très
différentes des conflits entre employeurs et employés. Il est important de
souligner que la majeure partie des travaux du Comité consiste à examiner des
appels relatifs à des griefs. Dans ces dossiers, le Comité examine une série de
questions en matière de ressources humaines. Ce rôle constitue un aspect
important de son travail, qui ne fait pas partie du mandat d'un organisme
d'examen des plaintes du public. En outre, il y a des inquiétudes à l'égard de
l'apparence d'impartialité dans les questions concernant les plaintes du public
qui finissent par faire l'objet d'un examen disciplinaire.
Par ailleurs, si l'on fusionnait les deux fonctions d'examen
pour former un seul organisme, cela pourrait compromettre l'indépendance du
mandat d'examen des relations de travail, miner la confiance du public et des
membres et minimiser la fonction d'examen des relations de travail comme telle.
Il y a peu d'avantages, voire aucun, à n'avoir qu'un
organisme qui s'occupe des questions concernant les relations de travail et les
questions liées aux plaintes du public. En fait, le Comité est convaincu que les
risques relatifs à la fusion des deux fonctions dépasseraient largement les
bénéfices possibles.
Le Comité recommande la création d'un organisme d'arbitrage
complètement indépendant ayant le mandat d'examiner les questions relatives aux
relations de travail, notamment les griefs, les appels relatifs à des mesures
disciplinaires et les décisions de renvoi et de rétrogradation.
2. Les membres de la GRC devraient avoir accès
directement au processus d'appel
Selon le processus actuel, le commissaire reçoit les appels en
matière de relations de travail et, lorsque la loi l'exige, il renvoie les cas
au Comité. Les parties ne peuvent pas faire appel directement et il n'existe pas
de mécanisme indépendant d'évaluation et d'examen
qui permette de vérifier si tous les cas admissibles sont renvoyés. Dans ses
observations présentées au Groupe de travail ainsi que dans d'autres
communications, le Comité a exprimé ses inquiétudes quant à la confusion qui
règne concernant les critères régissant le bien-fondé d'un renvoi et a souligné
la nécessité d'éclaircir cette question.
Le Comité recommande d'instaurer un droit aux deux parties d'
interjeter appel directement au nouvel organisme d'examen en matière de
relations de travail, ce qui accroîtra la transparence et la reddition des
comptes ainsi que la confiance des membres dans le système d'examen des
relations de travail.
3. Les décisions finales devraient appartenir à
l'organisme externe d'examen
À l'heure actuelle, le Comité prépare des conclusions et des
recommandations à l'intention du commissaire de la GRC. Le commissaire est le
décisionnaire final. Il n'est pas tenu de suivre les recommandations du Comité,
mais il doit fournir des explications s'il ne le fait pas.
Il convient de souligner que le Comité conduit un examen complet
de tous les cas qui lui sont soumis. Il examine la preuve au dossier, les
questions à trancher et la jurisprudence pertinente. Dans ses observations
présentées au Groupe de travail, le Comité a indiqué que le passage d'un
organisme de recommandation à un organisme décisionnel ne serait pas difficile,
étant donné que le Comité a déjà un processus pouvant convenir aux deux modèles.
Le Comité recommande que l'on modifie le système actuel en
attribuant le pouvoir décisionnel final à un organisme externe d'examen des
relations de travail. De l'avis du Comité, cela contribuerait à accroître la
transparence et la reddition des comptes en ce qui concerne les questions de
relations de travail de la GRC.
4. La portée de l'examen externe des questions
concernant les relations de travail devrait être élargiee
Il existe présentement diverses restrictions au droit
d'interjeter appel dans les questions de relations de travail. La position du
Comité à cet égard est que les parties devraient avoir le droit de porter en
appel des décisions faisant suite à un grief, quelle que soit la catégorie du
grief, et que les deux parties (ou toutes les parties) impliquées dans un grief,
une mesure disciplinaire, ou une décision de renvoi ou de rétrogradation
devraient avoir le droit de faire appel auprès de l'organisme externe d'examen,
pour tous les motifs.
En ce qui concerne les griefs, de nombreux requérants de la GRC
n'ont pas accès à un processus d'examen indépendant à l'heure actuelle et les
intimés n'ont aucun droit d'appel.
En vertu de la loi, seulement cinq catégories de griefs peuvent
être renvoyés devant le Comité pour examen (article 36 du Règlement sur la
GRC). Une certaine confusion existe concernant ce qui peut être renvoyé au
Comité, ce qui a mené à la suggestion que ces catégories devraient être
élargies.
Pour ce qui est du processus disciplinaire, la Loi sur la
GRC ne confère pas à l'officier compétent un plein droit d'appel dans le cas
d'une mesure disciplinaire.
Le Comité recommande que tous les appels faisant suite à un
grief soient admissibles à un examen indépendant, plutôt que certaines
catégories de griefs seulement. Il recommande aussi que les officiers compétents
aient plein droit d'appel dans les cas de mesures disciplinaires.
5. On devrait ajouter la médiation aux fonctions
de l'organisme externe d'examen
En ce moment, il n'existe pas de disposition législative
prévoyant la médiation à l'étape de l'examen externe. Toutefois, il est
maintenant reconnu qu'une fonction proactive de médiation à l'étape d'appel d'
un processus peut contribuer à la résolution positive et expéditive du conflit.
Une fonction de médiation ne viserait pas à remplacer un
mécanisme de médiation en place à la GRC. Elle servirait plutôt à encourager la
médiation à l'étape d'appel et à accroître l'efficacité en réduisant le nombre
de cas sujets à un arbitrage officiel à cette étape.
Le Comité recommande que l'on intègre un service de médiation
indépendant et neutre au nouvel organisme externe d'examen pour tenter de
résoudre des différends, le cas échéant.
6. L'organisme externe d'examen des relations
de travail devrait avoir les ressources humaines nécessaires pour
remplir son mandat
Comme le Comité l'a indiqué auparavant, ses ressources
disponibles sont limitées. Bien qu'il ait reçu un financement additionnel,
celui-ci ne couvre qu'une courte période. Cette situation rend la dotation
difficile car, pour le moment, le Comité ne peut recruter des employés pour une
période indéterminée pour doter ces postes supplémentaires, ni s'engager dans
une planification à long terme.
Comme le rapport du Groupe de travail l'a reconnu, il faudra
beaucoup plus de ressources pour assurer le fonctionnement adéquat de tout
nouveau système. De nouvelles responsabilités comme la médiation et les
activités de liaison devront être financées. Il faudra un nombre suffisant de
décideurs et d'employés pour abattre une charge de travail qui sera
vraisemblablement plus importante. De plus, toute augmentation du nombre d'audiences créera des contraintes au chapitre des ressources.
Le Comité recommande que le nouvel organisme externe d'examen
reçoive un financement permanent suffisant pour qu'il soit capable de réaliser
son mandat de façon assurée.
C. Ébauche d'une loi type
Le Comité recommande également que l'on ait recours à une loi
autonome pour créer ce nouvel organisme. Cette nouvelle loi constituerait une
méthode efficace et efficiente pour renforcer la fonction concernant les
relations de travail. De plus, une loi autonome permettrait davantage de
souplesse et fournirait un mécanisme plus accessible en ce qui a trait aux
révisions législatives, le cas échéant. Enfin, elle serait distincte et séparée
de la Loi sur la GRC et elle renforcerait un message important, à
savoir que la fonction d'examen des relations de travail est une fonction
indépendante, impartiale et autonome. L'ébauche d'une loi type a été jointe à
ce commentaire, aux fins de discussion.
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