Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes
sentiments distingués.
Le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) vise un résultat stratégique
: « exercer une influence positive sur la façon dont les questions
relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC ».
Depuis sa création en 1988, le CEE a travaillé sans relâche pour que
des décisions plus éclairées et meilleures soient prises à tous les
niveaux du processus de relations de travail de la GRC.
Le CEE s'est en outre toujours efforcé de défendre fièrement les
principes d'équité, d'impartialité, d'indépendance et de transparence.
Par exemple, le CEE s'est toujours fait le champion de l'équité procédurale
au sein des relations de travail. Il veille constamment à s'assurer que
les membres de la GRC conservent leur droit de se faire entendre, leur
droit à la divulgation raisonnable de certains renseignements, leur
droit à un décideur impartial et leur droit d'obtenir des justifications
suffisantes pour étayer adéquatement les décisions qui les concernent.
Les avantages de cette approche sont nombreux et variés tant pour
la GRC que pour ses membres. Notamment, les conclusions et les recommandations
du CEE ont permis de fournir des éclaircissements et une orientation
dans certains domaines relativement à l'interprétation de la Loi sur la GRC,
de son Règlement et des politiques de la GRC. Les conclusions et
les recommandations du CEE ont également permis au système de règlement
interne des griefs de la GRC de redéfinir ce qui constitue des limites
raisonnables dans un certain nombre de domaines. Le CEE a aussi contribué
au processus d'élaboration des politiques de la GRC en veillant à ce
que les questions comme l'interprétation de l'obligation de prendre
des mesures d'adaptation soit conforme aux décisions de la Cour suprême
du Canada.
Les relations de travail au sein d'une grande organisation représentent
toujours un défi. Or, des événements récents ont suscité une attention accrue
à l'égard de la GRC et de son processus de relations de travail. Différents
comités d'enquête et groupes de travail se sont penchés sur une série
d'événements survenus au sein de la GRC, dont le Groupe de travail Brown
sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC, à qui le CEE a fait
une présentation sur les relations de travail à la GRC. Un processus de
réforme et de renouvellement visant à améliorer la gouvernance et à produire
des changements culturels au sein de la GRC est en cours en ce moment,
et le Conseil de mise en œuvre de la réforme à la GRC, nommé par le
gouvernement, surveille les progrès réalisés concernant le processus
de réforme et en fait rapport.
Dans ce contexte de changement et d'incertitude, il est essentiel de
maintenir l'uniformité du processus de relations de travail. La GRC et ses
membres doivent savoir que leurs questions de relations de travail seront
traitées de manière ouverte, impartiale et juste. Ils doivent avoir confiance
que les questions qui sont complexes sur le pan juridique ou factuel, ou
les deux, et qui ne sont pas encore résolues sont entre bonnes mains.
Les principes qui servent de fondement aux conclusions et aux recommandations
du CEE sont donc probablement plus importants que jamais. Le CEE a toujours
effectué ses examens d'une manière ouverte, impartiale et juste. Cette
longue tradition d'examens de qualité et les connaissances spécialisées du
CEE concernant les questions complexes de relations de travail font du
CEE l'organisme le plus compétent pour s'occuper de ces questions.
Bref, le CEE est extrêmement fier de la contribution qu'il a fournie
au chapitre des relations de travail au sein de la GRC au cours des 20
dernières années et il est confiant et optimiste de pouvoir continuer
de le faire.
Le rapport annuel de cette année fournit un aperçu de nos activités pendant
l'exercice 2008-2009. Vous pouvez le consulter sur notre site Web, ainsi
que notre publication trimestrielle Communiqué, les sommaires de cas et
autres rapports du gouvernement (www.erc-cee.gc.ca).
Catherine Ebbs
Présidente
PARTIE II - Qui sommes-nous et quel est notre rôle?
Le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) est un organisme fédéral
indépendant qui vise à favoriser un régime de relations de travail juste et
équitable au sein de la GRC. À cette fin, le CEE procède à des examens
impartiaux et approfondis de certaines catégories de griefs, ainsi qu'à
des appels relatifs à des mesures disciplinaires, et des appels en matière
de renvoi et de rétrogradation.
En examinant les cas portés à son attention, le CEE s'emploie à assurer
la transparence, l'équité, et l'impartialité du processus des relations de
travail au sein de la GRC. La compétence du CEE se limite aux membres
réguliers et aux membres civils de la GRC. Les fonctionnaires employés
par la GRC ont un processus de relations de travail distinct.
Après avoir terminé son examen d'un cas, le CEE présente ses conclusions
et recommandations au commissaire de la GRC. Le CEE ne fait que des
recommandations, et c'est le commissaire qui prend la décision finale.
Comme les membres de la GRC ne sont pas syndiqués, le rôle du CEE dans
le processus de résolution des questions de relations de travail de la GRC
est crucial. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers
domaines en se fondant sur les recommandations formulées par le CEE,
notamment les changements apportés aux politiques concernant le système
interne des relations de travail, les renvois pour raisons médicales, la
suspension sans solde et la prévention du harcèlement.
Étant l'un des deux organismes de surveillance et d'examen de la GRC
(l'autre étant la Commission des plaintes du public contre la GRC, la CPP),
le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public
à l'égard de la GRC et veille à ce que celle-ci respecte la loi et les
droits de la personne.
En 2008-2009, le budget du CEE était d'environ 1,5 million de dollars, et
l'organisme comptait neuf employés, y compris la présidente. Le CEE a consacré
environ 80 % de son temps et de ses ressources à l'examen de cas, et 20 % aux
activités de liaison et de communication*.
* Les services organisationnels comme la gestion financière, les ressources
humaines et les services des technologies de l'information sont compris dans
les deux types d'activité.
Structure organizationnelle
Le CEE rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministère
de la Sécurité publique. Il est dirigé par un président, qui est nommé
par décret du gouverneur en conseil. Le CEE compte un membre qui est à
la fois président et premier dirigeant. Conformément à la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), les personnes qui siègent
au CEE ne peuvent être des membres de la GRC.
De plus, le CEE est géré par un directeur exécutif/avocat principal
qui supervise sept employés : des avocats experts en matière de droit
du travail et administratif, et du personnel administratif.
Le ministère de la Sécurité publique, par l'intermédiaire d'un protocole
d'entente visant la prestation d'aide dans le domaine des ressources
humaines, des technologies de l'information et des finances, fournit
certains services administratifs au CEE. En ce qui a trait à tous
les ministères de la fonction publique fédérale, le ministère des
Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada fournit
au CEE tous les services de locaux.
Examen des cas
Le CEE ne peut pas prendre l'initiative de lancer des examens. Le processus
d'examen des cas débute lorsque le commissaire de la GRC renvoie un cas au CEE.
Les cas qui doivent être renvoyés au CEE sont décrits dans la Loi sur la GRC et
comprennent certaines catégories de griefs précisées dans le Règlement, ainsi
que tous les appels relatifs à des mesures disciplinaires et les appels en
matière de renvoi et de rétrogradation.
Lorsque le CEE procède à un examen de cas, il examine le dossier entièrement,
y compris les documents à l'appui, les décisions rendues et les arguments des
parties. Lorsque l'examen porte sur l'appel d'une décision concernant des
mesures disciplinaires, un renvoi ou une rétrogradation, la transcription de
l'audience du comité d'arbitrage de la GRC ayant entendu l'affaire est aussi
examinée par le CEE, ainsi que toutes pièces présentées à l'audience. La
présidente du CEE peut exiger que les parties fournissent des renseignements
ou des observations supplémentaires, et si l'une des deux parties reçoit des
renseignements, l'autre partie a la possibilité de répondre. La présidente
a également le pouvoir de tenir une audience si elle le juge nécessaire,
bien qu'elle ait rarement recours à cette option. Pour être en mesure de
présenter une recommandation, elle examine l'ensemble de la preuve, les
questions juridiques, les lois pertinentes et la jurisprudence.
La présidente du CEE transmet ses conclusions et ses recommandations au
commissaire de la GRC et aux parties visées. Le commissaire prend la décision
finale et doit tenir compte des recommandations du CEE. S'il décide de s'en
écarter, la Loi sur la GRC exige qu'il justifie son choix dans sa décision.
Le travail du CEE touche sur des composantes en matière de relations de
travail et du droit administratif. Le CEE examine des cas découlant de
trois processus distincts en matière de relations de travail au sein de
la GRC : le processus de règlement des griefs, le processus d'appel relatif
à une mesure disciplinaire et le processus d'appel en matière de renvoi et
de rétrogradation.
«Le fait que les membres du public avaient maintenant droit de regard sur
ces enjeux a ajouté un degré d'imputabilité et de transparence aux processus
liés aux relations de travail. »
Catherine Ebbs, présidente
Vous trouverez, ci-dessous, une description de chacun de ces processus
et de ses liens avec le CEE.
Processus de règlement des griefs
Les cas renvoyés au CEE les plus nombreux sont des cas relatifs aux griefs.
Dans le cadre de la Loi sur la GRC, la résolution des conflits liés aux
droits de la personne et aux intérêts personnels se fait par le processus
de règlement des griefs de la GRC. Les griefs peuvent s'appliquer à une vaste
gamme de droits et intérêts, allant de l'admissibilité d'une demande de
remboursement pour certaines dépenses au droit de travailler dans un
environnement où il n'y a ni harcèlement ni discrimination.
Le traitement et le règlement des griefs se font d'abord par l'examen du
dossier. L'examen de niveau I est effectué par un officier de la GRC ou
son remplaçant désigné, qui agit à titre d'arbitre de niveau I. Si le membre
n'est pas satisfait de la décision de l'arbitre, il peut porter le grief
au niveau II, où le commissaire de la GRC tranchera. Aux termes de
l'article 36 du Règlement sur la GRC, le commissaire doit d'abord
renvoyer au CEE cinq catégories spécifiques de griefs de niveau II
pour qu'ils fassent l'objet d'un examen impartial et indépendant.
Cinq catégories de griefs qui doivent être renvoyés au CEE aux fins
d'un examen :
a) les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application des
politiques gouvernementales qui s'appliquent aux ministères et qui
ont été étendues aux membres de la GRC;
b) les griefs relatifs à la cessation de la solde et des indemnités
des membres dans le cadre du paragraphe 22(3) de la Loi;
c) les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application de
la Directive sur les postes isolés;
d) les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application de
la Directive sur la réinstallation;
e) les griefs relatifs aux renvois administratifs fondés sur
différents motifs.
Appels relatifs à des mesures disciplinaires
Lorsqu'il est allégué qu'un membre de la GRC a commis une grave
infraction au Code de déontologie de la GRC et le processus disciplinaire
officiel est lancé, une audience est tenue pour déterminer si les allégations
sont fondées, et, le cas échéant, quelle sera la peine à imposer. L'affaire
est instruite par un comité d'arbitrage constitué de trois officiers
supérieurs de la GRC. Dans le cas où, une fois la décision rendue par
le comité d'arbitrage, le membre de la GRC ou la gestion souhaite
interjeter appel de la décision devant le commissaire de la GRC, le
requérant et l'intimé doivent fournir leurs observations au commissaire,
par écrit. À moins que ce dernier n'accueille la demande d'agir
autrement d'un membre (ce qui est rare), le commissaire renvoie le
dossier au CEE afin qu'il l'examine. Dès que le CEE a procédé à
l'examen approfondi du dossier, il présente ses conclusions et ses
recommandations au commissaire de la GRC et aux parties visées.
Appels en matière de renvoi et de rétrogradation
Lorsqu'un membre fait l'objet d'une mesure de renvoi ou de rétrogradation
parce qu'il a omis d'exercer ses fonctions de façon satisfaisante, le
membre peut demander la convocation d'une commission de licenciement et
de rétrogradation, composée de trois officiers supérieurs de la GRC. Le
membre visé ou l'intimé ayant lancé la procédure peut interjeter appel de
la décision de cette commission. Les deux parties doivent signifier leur
intention d'interjeter appel au commissaire de la GRC par écrit. À moins
que le membre demande qu'il en soit autrement (ce qui est rare), le
commissaire renvoie tous les appels en matière de renvoi et de rétrogradation
au CEE aux fins d'examen. Une fois que le CEE a procédé à l'examen entier
du dossier, il présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire
de la GRC et aux parties visées.
Sensibilisation et communication
En plus de procéder à l'examen des cas, le CEE participe à d'autres activités
qui soutiennent et étoffent son mandat principal. Les activités de
sensibilisation et de communication, sous diverses formes, sont une
composante importante de son travail.
La publication trimestrielle le Communiqué, les réponses aux demandes de
renseignements officielles et officieuses, et des renseignements et de
la formation fournis à différentes sections des relations de travail au
sein de la GRC font partie des activités de communication. Le CEE possède
également un site Web (www.erc-cee.gc.ca), qui contient des rapports annuels
antérieurs, des éditions précédentes du Communiqué, une base de données
élaborée qui permet de chercher tous les sommaires des conclusions et
des recommandations du CEE, des sommaires des décisions subséquentes du
commissaire de la GRC, ainsi que des copies des articles, des documents
de discussion et des rapports spécialisés du CEE les plus demandés**.
Le CEE reçoit une rétroaction positive des utilisateurs de son site
Web à l'égard de son accessibilité et de son utilité. Au cours
de la dernière année, le CEE a enregistré 424 637 visualisations
de page sur son site Web.
** À titre d'exemple, voir les rapports annuels du Comité externe d'examen
de la GRC : 2005-2006, « Examen de la qualité pour agir et des délai de
prescription »; 2006-2007, « Questions de procédure » et 2007-2008,
« Protéger l'accès, délais de prescription ». Voir également les articles
d'intérêt qui comprennent « Les renvois : Discussion concernant la
compétence du Comité externe en matière d'examen »; « Qualité pour agir :
nouveaux développements – le critère de la qualité pour agir »;
« Paragraphe 31(1) de la Loi sur la GRC : le critère de la qualité
pour agir et Paragraphe 31(2) de la Loi sur la GRC : les délais. »
Les visites régulières auprès des membres de détachements de la GRC, de
l'administration centrale, et de l'administration centrale dans les régions,
habituellement combinées avec d'autres voyages aussi souvent que possible,
font également partie des activités de sensibilisation.
Les griefs examinés par le CEE s'accompagnent habituellement de questions
ou de problèmes de procédures. Dans le cadre de son travail de liaison et
de sensibilisation, le CEE répond régulièrement à ces questions de procédures
afin qu'elles soient mieux comprises. Cette année, le CEE a organisé sept
réunions dans les divisions, de la Colombie-Britannique au Québec, précisément
pour discuter de ces sujets. Il y a eu par exemple un exposé dans le cadre
de l'événement annuel de la formation des Représentants des relations
fonctionnelles (RRF) à l'administration centrale, en septembre, où les
sujets comprenaient la qualité pour agir, les délais de prescription,
les obligations en matière de communication de renseignements, des conseils
concernant la présentation des observations du requérant et du répondant,
ainsi que des discussions sur la prévention du harcèlement, la suspension
sans solde et la réinstallation.
De plus, la présidente a rencontré le commissaire de la GRC ainsi que
l'exécutif du programme des RRF pour discuter des nouveautés dans les
processus respectifs du CEE et de la GRC.
Fait à noter, au cours de la dernière année, le CEE a tenu un rassemblement
pour souligner la publication de son 20e rapport annuel. Plus de 100 invités
ont assisté à l'exposé de l'après-midi, où le commissaire de la GRC,
l'exécutif des RRF, le sous-ministre délégué de la Sécurité publique ainsi
que la présidente du CEE se sont adressés à eux. L'événement a souligné
le travail du CEE sous la direction d'une succession de présidents distingués,
qui ont élaboré, collectivement, un ensemble notable d'analyses de cas
reconnu par les praticiens en relations de travail.
Demandes d'information
Le CEE a reçu un total de 113 demandes d'information pendant l'année
2008-2009. En moyenne, il a répondu à chacune de ces demandes dans un
délai de quatre jours. Plus du tiers des demandes provenaient de la GRC
elle-même. Les membres du public constituaient le groupe de demandeurs
suivant en importance.
Le tableau ci-dessous démontre la gamme des diverses demandes reçues.
Plusieurs demandes étaient simples, et les demandeurs ont été aiguillés
vers le bureau approprié. Cependant, les autres demandes étaient compliquées
et il a fallu y consacrer plus de temps et d'efforts pour fournir une réponse
complète et exacte. En effet, le temps de réponse médian était de un jour, ce
qui laisse croire qu'un petit nombre de demandes complexes ont exigé beaucoup
de temps.
PARTIE III - Ce que nous avons réalisé cette année
Examen des cas
Renvois
En 2008-2009, 22 cas ont été renvoyés au CEE : 18 griefs et 4
appels relatifs à des mesures disciplinaires. Aucun appel relatif à
un renvoi ou à une rétrogradation n'a été renvoyé au CEE cette année.
Dossiers traités et recommandations émises
Le CEE a traité 31 dossiers au cours de l'exercice 2008-2009 :
28 étaient des griefs et 3 étaient des appels relatifs à des mesures
disciplinaires.
Griefs
Le tableau ci-dessous montre les recommandations en
matière de griefs du présent exercice, par sujet.
Chaque année, les problèmes liés aux déplacements, au harcèlement
et aux réinstallations représentent, de manière générale, une portion
importante des examens des griefs. En 2008-2009, les problèmes liés
aux demandes de frais de déplacement ont représenté près du tiers des
recommandations émises en matière de griefs. Les problèmes liés à la
réinstallation et au harcèlement combinés représentent presque le
tiers de toutes les recommandations en matière de griefs en 2008-2009.
Appels de mesure disciplinaires
Cette année, le CEE a examiné et émis des recommandations dans trois
appels relatifs à des mesures disciplinaires. Les trois ont été déposés
par un membre et visaient une sanction consistant en un ordre de démission
dans un délai de 14 jours, sans quoi le membre serait congédié. Des
trois examens d'appels de mesures disciplinaires du CEE en 2008-2009,
deux recommandaient que la décision du comité d'arbitrage relative à
la sanction soit maintenue (D-106 et D-107), et un (D-108) recommandait
que l'appel soit accueilli.
Amélioration du rendement
Comme le nombre de membres de la GRC s'est accru, la complexité de
l'ensemble des politiques en matière d'emploi de la GRC s'est accrue et,
par conséquent, le nombre et la complexité des dossiers renvoyés au CEE
ont augmenté. Le CEE a pris les mesures nécessaires pour réduire le temps
d'analyse de chaque dossier, seul facteur sur lequel il a une emprise.
Depuis 2003, le temps moyen d'analyse a diminué. Pourtant, malgré les
efforts du CEE, le délai d'attente pour commencer à traiter chaque cas
a continué de s'accroître.
Le fait que le CEE a reçu du financement supplémentaire à court terme
a entraîné d'importants résultats positifs immédiats. Le temps d'attente
pour traiter les dossiers renvoyés au CEE a diminué au cours de l'année
où les ressources ont été déployées. Cette diminution représente une
amélioration du rendement de 54 %. Le temps d'attente pour le traitement
des dossiers est stabilisé, selon la tendance, mais le CEE continue
d'améliorer son délai de traitement. La figure ci-dessous illustre
cette tendance ainsi que les résultats positifs résultant des efforts
continus du CEE pour réduire à la fois le délai de traitement et le
temps d'attente pour traiter les dossiers.
En ce qui a trait aux griefs, l'objectif idéal du CEE est d'émettre
ses conclusions et recommandations dans les trois mois suivant la réception
du cas lui étant renvoyé. En ce qui a trait aux appels relatifs à des
mesures disciplinaires et à des renvois et rétrogradations, le CEE s'efforce
de les traiter dans un délai de six mois; il ne satisfait actuellement pas
à ces normes de services. Le CEE poursuit ses démarches pour obtenir une
allocation de ressources permanentes qui lui permettraient d'atteindre un
taux d'examen des cas acceptable et de le maintenir à ce niveau.
Au début de 2008-2009, le CEE avait 69 griefs et appels devant lui. À la fin
de l'exercice 2008-2009, le CEE en avait 60 à examiner. Le tiers de ces cas
avaient été renvoyé au CEE plus d'un an auparavant, et le quart avait été
renvoyé il y a plus de deux ans. Ils se répartissaient comme suit :
- 48 griefs en instance;
- 12 appels de mesures disciplinaires en instance;
- Aucun appel de renvoi ou de rétrogradation en instance.
Autres activités
En plus de sa fonction d'examen des cas, le CEE doit satisfaire à
chaque obligation réglementaire commune que tous les ministères de la
fonction publique doivent également respecter. Le CEE est fermement
déterminé à assumer son mandat tout en respectant les politiques et
les lois fédérales.
La charge de travail du CEE comprend d'importantes exigences en ce qui
a trait à la reddition de comptes et à la gestion de l'organisation.
Contrairement à la plupart des ministères et organismes, le CEE n'a pas
de spécialistes dans les domaines comme l'approvisionnement, les finances,
les ressources humaines et la gestion du savoir. Par conséquent, les
membres du personnel exercent plusieurs fonctions pour répondre aux demandes
de la gestion de l'organisation dans le but de satisfaire à la plupart
des exigences en matière de rapports d'un ministère ou d'un organisme
de grande envergure. Vu la petite taille et le petit budget du CEE, ces
exigences contribuent aux retards dans le processus d'examen des cas.
PARTIE IV - Faits saillants des cas de cette année
En tant que tribunal quasi judiciaire, lorsqu'il examine des griefs et
des appels, le CEE applique la primauté du droit et s'appuie sur les principes
de l'équité, de l'impartialité, de l'indépendance et de la transparence,
quelque peu comme un tribunal judiciaire. Le CEE est un organisme de
recommandation qui formule des conclusions et des recommandations de
la même façon qu'un organisme de décision rend une décision.
Les sections qui suivent présentent les faits saillants des griefs et
des appels disciplinaires examinés cette année, ainsi que la décision
du commissaire de la GRC, si elle est disponible.
Griefs
A. Questions procédurales
Chaque grief que le CEE passe en revue comporte une composante procédurale
et un sujet. Même s'il existe peu d'exigences techniques pour présenter un
grief à la GRC, elles sont extrêmement importantes pour assurer l'équité,
l'impartialité, l'indépendance et la transparence du processus, et le CEE
traite souvent ces questions dans ses conclusions et ses recommandations
détaillées. Le non-respect de ces exigences peut entraîner une violation
de l'équité procédurale, voire invalider une décision antérieure.
Généralement, le CEE se penche sur des questions procédurales au début de
l'examen en déterminant les raisons pour lesquelles un cas donné lui a été
présenté. Pour ce faire, voici quelques questions que se pose le CEE :
- Est-ce qu'il a compétence pour s'occuper du grief en question
(s'agit-il d'un grief qu'il peut examiner)?
- Est-ce que le requérant a le droit de présenter le grief en question
(a-t-il qualité pour agir)?
- Le grief a-t-il été déposé dans les délais prescrits?
- Dans la négative, est-ce qu'il y a des raisons valables pour repousser
les délais?
- Est-ce que la Gendarmerie a communiqué de façon adéquate au requérant
les renseignements pertinents?
Parmi les griefs examinés cette année, des thèmes relatifs à la procédure
revenaient, et de nouvelles questions ont été soulevées concernant les
postes isolés et la valeur relative des tâches effectuées. Le CEE a
également réexaminé une question relative aux mutations et aux frais
de déplacement qui n'avait pas été soulevée depuis bon nombre d'années
et qui a clarifié le critère juridique à respecter afin d'évaluer
l'admissibilité de ces demandes de remboursement.
Bien-fondé du renvoi
Le bien-fondé du renvoi indique si le cas a été adéquatement
présenté au CEE. Lorsqu'un cas ne peut faire l'objet d'un renvoi, le CEE ne
peut l'examiner; dans le cas contraire, il le doit. Pour ce qui est des
dossiers disciplinaires, de renvoi et de rétrogradation, le bienfondé du
renvoi n'est pas en question, car tous les appels sont renvoyés, sauf avis
contraire du membre (ce qui est rare).
Des cinq types de griefs qui doivent être renvoyés au CEE aux fins d'examen,
ceux qui traitent de l'interprétation et de l'application de politiques
gouvernementales par la Gendarmerie entraînent le plus de controverse par
rapport à ce qui peut faire l'objet d'un renvoi. En ce qui concerne les cas
examinés cette année, la confusion survenait lorsque le grief était lié à
des questions relatives aux droits de la personne et à une politique
permettant clairement le renvoi ou lorsque sa nature n'était pas claire.
La nature du grief n'était pas claire. Dans le dossier G-441,
la membre a présenté un grief concernant, comme elle l'a décrit elle-même,
une question de « travail égal à salaire égal ». Elle alléguait que des
personnes assumant les mêmes fonctions devraient recevoir le même salaire.
L'arbitre de niveau I a rejeté le grief qui, selon lui, avait trait à la
classification. La classification, qui est un processus géré entièrement
au moyen des processus internes de la GRC, n'est pas un type de grief qui
peut faire l'objet d'un renvoi. Le CEE a toutefois jugé que la question
pouvait lui être renvoyée, car la rémunération reflétant la valeur relative
des tâches effectuées a trait à la rémunération et aux indemnités,
responsabilité du Conseil du Trésor administrée en partie par des
politiques gouvernementales qui s'appliquent à la Gendarmerie.
Le grief était lié à des questions relatives aux droits de la personne.
Dans le dossier G-445, le requérant contestait le refus de la Gendarmerie
de prolonger son service au sein de la GRC au-delà de ses 60 ans. Le CEE
a jugé que le grief pouvait être examiné puisqu'il avait trait à la
discrimination fondée sur l'âge. Cette question est assujettie à des
politiques fédérales importantes qui s'appliquent à la GRC.
Pour de plus amples détails sur certains cas, consultez le site Web
du CEE (www.erc-cee.gc.ca).
Le grief était lié à une politique permettant clairement le renvoi.
Les dossiers G-457 et G-458 traitaient du remboursement des frais de
déplacements liés à une mutation faisant l'objet d'un grief. Un grief
de mutation ne peut être examiné par le CEE. Cependant, les griefs de
déplacement le peuvent et, comme la question concernait les droits
par rapport aux frais de déplacements, le CEE a jugé qu'il pouvait
les examiner.
Qualité pour agir
L'expression qualité pour agir découle de l'expression latine locus standi
et désigne le droit d'intenter une action en justice. Le paragraphe 31(1)
de la Loi sur la GRC établit un critère en cinq parties pour déterminer
si un membre de la Gendarmerie a qualité pour agir :
1) Le requérant doit être un membre;
2) Le requérant doit avoir subi un préjudice;
3) Le grief doit être au sujet d'une décision, d'un acte ou d'une omission;
4) La décision, l'acte ou l'omission doit être lié à la gestion des affaires de
la Gendarmerie; et
5) Il ne doit exister aucun processus de recours prescrit par la Loi sur la GRC,
le Règlement ou les Consignes du commissaire (CC).
Le CEE a publié un certain nombre d'articles sur la qualité pour agir,
notamment Paragraphe 31(1) de la Loi sur la GRC : Le critère de la qualité
pour agir de Lisa Thiele, avocate, avril 1999
(http://www.erc-cee.gc.ca/publications/articles/a-027-fra.aspx), et
Nouveau développements - Le critère de la qualité pour agir de
Monica Phillips, avocate, juillet 2005
(http://www.erc-cee.gc.ca/publications/articles/a-028-fra.aspx).
Plusieurs rapports annuels récents traitent également de cette question.
Des exemples des cas examinés cette année au sujet de la qualité pour
agir concernaient les deux questions clés suivantes : la nécessité de
distinguer la qualité pour agir et le bien-fondé, et les autres recours
accessibles.
La nécessité de distinguer la qualité pour agir et le bien-fondé.
Dans les dossiers G-437 à G-440, un lieu de travail où les employés étaient
très mécontents a fait l'objet d'un examen des incidents critiques dans
le cadre duquel on a déterminé que les requérants pouvaient avoir été harcelés
par deux superviseurs. À la lumière d'une enquête menée en vertu du
Code de déontologie, on a décidé de ne pas imposer de mesures disciplinaires
aux deux superviseurs. Les requérants ont présenté un grief. L'arbitre
de niveau I a jugé que les requérants n'avaient pas qualité pour agir, car
la décision n'avait pas été rendue par la bonne personne conformément à
la politique. Le CEE était en désaccord, car il considérait que l'objet
des griefs était le processus utilisé par la Gendarmerie pour traiter les
allégations de harcèlement. Le CEE a fait remarquer que la question à
savoir qui a rendu la décision litigieuse et quelle politique a été suivie
doivent faire l'objet d'un examen afin de déterminer le bien-fondé du
cas et qu'il ne faut pas tenir compte de ces questions pour déterminer
si les requérants ont qualité pour agir. Le CEE a recommandé que le
commissaire de la GRC accueille les griefs et ordonne à la Gendarmerie
d'examiner les allégations des requérants en vertu des politiques
applicables concernant le harcèlement. Le commissaire de la GRC était
d'accord avec le CEE.
Autres recours accessibles. Dans le dossier G-444, la
requérante a rempli deux formulaires de grief pour s'opposer au profil médical
indiquant qu'elle était « incapable d'effectuer, ..., toute tâche opérationnelle
ou administrative pour la GRC » et à la recommandation de lancer le processus
administratif du renvoi pour raisons médicales. Le Bureau de coordination
des griefs (BCG) a ouvert un dossier de grief unique et a invité la
requérante et l'intimé à présenter des observations au sujet de la qualité
pour agir. Il n'a reçu aucune observation. Les griefs ont été transmis
à l'arbitre de niveau I, qui a déterminé que le grief était identique à
un grief précédent et l'a rejeté au motif que la requérante n'avait pas
qualité pour agir.
Les griefs ont été renvoyés au CEE, à qui on a par la suite indiqué que le BCG
avait refusé de verser au dossier certains documents que la requérante lui avait
remis. Le CEE a confirmé ce fait et a obtenu des copies des documents en question.
Il a constaté qu'un des griefs traitait de la même décision faisant l'objet
d'un grief dans un autre cas. Il a également déterminé que la requérante
n'avait pas qualité pour agir relativement à l'autre grief, car un autre
processus de recours, le processus de renvoi pour raisons médicales, était
prescrit par le Règlement sur la GRC.
Le CEE a recommandé qu'on présente des excuses à la requérante, car le dossier
avait été soumis à un certain nombre d'irrégularités procédurales, notamment la
décision du BCG d'intégrer un grief dans un autre grief et de renvoyer les
documents fournis par la requérante et le défaut d'accepter le formulaire
de grief au niveau II ou d'inciter la requérante à présenter des observations.
« Les recommandations formulées par le CEE dans les dossiers de
griefs ont mené à des modifications des politiques, ... , qui a permis
d'améliorer le milieu de travail et la qualité de vie des membres de la GRC. »
Catherine Ebbs, présidente
B. Questions concernant le bien-fondé
Postes isolés
La Gendarmerie fournit des services de police dans bon nombre de régions
éloignées (c.-à-d. des postes isolés). Le fait d'occuper un emploi dans un
poste isolé peut être difficile pour les raisons suivantes : le climat est
souvent rude et il peut être difficile de trouver des biens et des services
habituels et d'obtenir une aide personnelle et professionnelle.
L'importance de prendre soin des membres qui travaillent dans des postes
isolés est de plus en plus reconnue. Par exemple, le Groupe de travail Brown
a récemment recommandé que la GRC et le Conseil du Trésor veillent à ce que
les membres qui occupent un emploi dans des postes isolés soient traités
équitablement. Par ailleurs, la Gendarmerie a indiqué qu'elle s'engageait
à attirer des membres dans des postes isolés et à prendre soin d'eux et
de leur famille pendant cette affectation.
Cette année, le CEE a formulé plusieurs conclusions et recommandations
d'intérêt pour les membres travaillant dans des postes isolés. Dans les
dossiers G-449, G-450 et G-451, il a abordé des situations dans lesquelles
la GRC a calculé une série de demandes de remboursement de frais de
déplacement pour des membres dans des postes isolés en appliquant une
politique du Conseil du Trésor d'une nouvelle façon, ce qui allait à
l'encontre d'un bulletin de rémunération connexe. Par le fait même, la GRC
indiquait que, à leur retour de vacances, les requérants lui devaient des
sommes engagées pour des frais de déplacement qu'elle leur avait avancées
avant leurs vacances. Le CEE a recommandé que les griefs soient accueillis.
Il a conclu que le bulletin de rémunération, qui s'applique directement
à la situation des requérants, laissait clairement entendre qu'il fallait
rembourser aux requérants les frais en question.
Cette année, en plus des conclusions et des recommandations, le CEE a
publié Promouvoir la santé mentale à la GRC. Cet article, paru dans le
numéro de juillet-septembre 2008 du Communiqué
(http://www.erc-cee.gc.ca/publications/communique/200809-fra.aspx),
aborde différentes pressions sur les lieux de travail à la GRC,
des questions de santé mentale et des problèmes auxquels font face
les membres dans les postes isolés.
Dans les dossiers G-460, G-461, G-462 et G-463, le CEE s'est penché sur le
refus de la Gendarmerie de traiter les demandes de remboursement de frais
de déplacement pour des vacances préalablement approuvées pour des membres
travaillant dans des postes isolés. La Gendarmerie a affirmé que les requérants
ne respectaient pas une nouvelle politique du Conseil du Trésor. Les requérants
ont allégué que, contrairement à ce qui était requis, la Gendarmerie ne leur a
pas demandé de se reporter à cette politique. Le CEE a recommandé que les
griefs soient accueillis en partie. Il a également proposé que des structures
soient mises en place afin de bien informer les membres (surtout ceux
occupant un emploi dans des postes isolés) des exigences de politiques,
des droits et de tout changement important qui les touchent.
Langues officielles
La Loi sur les langues officielles et divers textes habilitants du Conseil
du Trésor établissent les pouvoirs, les tâches et les fonctions d'organisations
fédérales, y compris la GRC, relativement aux langues officielles du Canada.
Ainsi, ils établissent un cadre pour déterminer les exigences linguistiques
des postes. Généralement, ces exigences, qui visent à refléter les besoins
opérationnels, ont objectivement trait aux tâches que les employés ou leurs
unités de travail devront assumer. La Gendarmerie s'est engagée à assumer
ses obligations relativement aux langues officielles et a établi sa propre
politique à cet égard.
Cette année, le CEE a formulé une conclusion clé dans le cadre d'un grief
touchant une exigence linguistique d'un poste. Cette conclusion pourrait
aider à l'avenir les parties à formuler leurs arguments dans des cas semblables.
Dans le dossier G-452, un requérant souhaitait postuler un poste pour lequel
son gestionnaire avait approuvé une classification linguistique à laquelle le
requérant ne satisfaisait pas. Selon le requérant, son gestionnaire avait agi
de la sorte pour contrecarrer son plan de carrière.
Le CEE, afin de déterminer s'il doit se pencher sur une décision touchant les
langues officielles relativement à la dotation à la GRC, s'est appuyé sur le
raisonnement de la Cour fédérale du Canada dans Rogers c. Canada,
[2001] ACF no 222. La Cour a affirmé que la seule question pertinente
consiste à savoir si les exigences linguistiques du poste telles que
définies s'imposaient objectivement. La Cour a également indiqué que
le fait qu'un requérant croit qu'il n'est pas aimé ou qu'il n'a pas
été bien traité est sans importance. À la lumière de cette décision,
le CEE a jugé que, comme la désignation avait été examinée de façon
indépendante et était conforme à la politique sur les langues officielles,
le dossier soutenait ultimement la désignation. Le CEE a donc recommandé
que le grief soit rejeté.
Harcèlement
La prévention du harcèlement en milieu de travail est un aspect essentiel
de la mise en place et du maintien d'un environnement de travail sain et
dynamique. La Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement
en milieu de travail du Conseil du Trésor définit le harcèlement comme
« tout comportement inopportun et injurieux, d'une personne envers une
ou d'autres personnes en milieu de travail, et dont l'auteur savait
ou aurait raisonnablement dû savoir qu'un tel comportement pouvait
offenser ou causer préjudice. »
Le CEE s'engage à aider la GRC à réaliser son objectif de fournir un milieu
de travail exempt de harcèlement. Le CEE a abordé de façon approfondie des
questions relatives au harcèlement dans ses rapports annuels, des documents
de discussion et des articles d'intérêt. En 2008-2009, l'article Promotion
de la santé mentale à la GRC mentionnait que, en présence d'allégations
de harcèlement, les victimes et les personnes soupçonnées de harcèlement
peuvent être soumises à un stress énorme, à l'isolement, à l'anxiété, à
la dépression et à l'incapacité de travailler. Ces conditions peuvent
influer négativement sur le moral, le rendement et le dévouement de
l'effectif. Le CEE a également constaté que les griefs de harcèlement
peuvent mener à l'hostilité, susciter de vives émotions et comporter
des questions d'une extraordinaire complexité.
« Le CEE a contribué à ce que des décisions plus éclairées et
meilleures soient prises à tous les niveaux du processus de relations
de travail de la GRC. »
Catherine Ebbs, présidente
Cette année, le CEE a répété dans le cas de plusieurs griefs que la
Gendarmerie doit respecter les politiques sur la prévention du harcèlement
du Conseil du Trésor et de la GRC. Le CEE a également mentionné que, même
si le harcèlement allégué peut ne pas être assez grave pour constituer un
comportement scandaleux en vertu du Code de déontologie, il peut tout de
même s'agir de harcèlement aux termes des politiques applicables. Le CEE
a également insisté sur le fait qu'une enquête sur une situation de
harcèlement doit non seulement être équitable et neutre, mais également
être perçue de la sorte par une personne raisonnablement bien informée
(dossiers G-437, G-438, G-439, G-440 et G-453). Le commissaire de la
GRC a rendu cette année une décision pour bon nombre de griefs
(dossiers G-377, G-397, G-405, G-410, G-420 et G-437 à G-440) qui
confirmait ces principes.
Valeur relative des tâches effectuées
Le Cadre des politiques de gestion de la rémunération du Conseil du
Trésor insiste sur l'importance de la relativité interne en indiquant que
la rémunération « doit correspondre à la valeur relative attribuée par
l'employeur au travail accompli.»
Le CEE s'est penché sur cette question dans le dossier G-441 dans le
cadre duquel une employée excédentaire qui occupait le poste de gendarme
et utilisait le Système d'analyse des liens entre les crimes de violence
(SALCV) a appris que les personnes qui utilisaient le SALCV dans d'autres
régions occupaient le poste de caporal, même si elles semblaient effectuer
les mêmes tâches qu'elle. Elle a soutenu que les personnes qui effectuent
les mêmes tâches devraient toucher le même salaire conformément aux
valeurs de justice et d'équité de la Gendarmerie. Elle a demandé la
rémunération et les avantages sociaux correspondant au rang et à la paie
d'un caporal ainsi qu'aux occasions desquelles il bénéficie pour une
période donnée.
Le CEE a conclu que la Gendarmerie n'avait pas fait preuve d'équité
salariale dans un sens global. Les preuves montrent que, au niveau d'entrée,
les employés utilisant le SALCV dans d'autres régions que celle où la
requérante travaille occupent le poste de caporal. On constate aussi que
la requérante a effectué les mêmes tâches que les caporaux, dont un caporal
de sa propre section.
Compte tenu de cela et d'autres preuves, le CEE a conclu que la GRC a traité
la requérante injustement et contrairement à la politique en lui demandant
d'effectuer les tâches d'un caporal alors qu'elle était une employée
excédentaire sans lui verser de rémunération supplémentaire. Le CEE a donc
recommandé au commissaire de la GRC d'accueillir le grief et d'ordonner
que la question soit examinée afin de déterminer comment la requérante
pourrait être indemnisée pour la rémunération supplémentaire qu'elle
aurait dû recevoir.
Admissibilité aux indemnités de déplacement ou aux avantages liés à la réinstallation
Cette année, le CEE a formulé un certain nombre de conclusions et de
recommandations concernant la mesure dans laquelle les membres sont admissibles
au remboursement des dépenses de réinstallation ou de déplacement. Même si
les circonstances des cas varient, le message clé suivant ressort : la
Gendarmerie et ses membres doivent connaître et respecter les politiques
applicables concernant les avantages liés à la réinstallation.
Ce message a été renforcé cette année par la décision rendue par le
commissaire de la GRC dans le dossier G-409 qui indique que, lorsqu'aucune
politique ne permet à un membre de demander le remboursement d'une certaine
dépense, la demande sera refusée. Il importe également de mentionner que,
en réponse à la recommandation du CEE concernant l'ambiguïté des politiques
sur les frais de déplacement, le commissaire, en 2008-2009 a rendu une
décision ordonnant l'examen de l'ensemble des politiques sur les voyages
du Conseil du Trésor et de la GRC. Cet examen vise à éliminer toutes
les contradictions et les incohérences des politiques et à établir un
cadre clair pour l'évaluation des demandes de remboursement des frais
de déplacement (G-376).
Frais de déplacement liées aux mutations faisant l'objet d'un grief.
Dans les dossiers G-457 et G-458, les membres ont présenté leurs griefs
après avoir été mutés à la suite de l'annonce de la fermeture de leur
détachement. Dans le dossier G-457, la Gendarmerie a ordonné à la requérante
de se rendre à son nouveau poste en attendant le règlement de son grief.
Au départ, la Gendarmerie lui a prêté une voiture de police et remboursé
ses frais de déplacement. Cependant, même si le grief concernant sa mutation
était toujours en instance, on lui a par la suite ordonné d'engager ses
dépenses, ce qui l'a menée à présenter un autre grief. Dans le dossier
G-458, on a ordonné au membre de se présenter à son nouveau lieu de
travail. La Gendarmerie a refusé sa demande d'utiliser une voiture de
police pour se rendre à son nouveau poste. Il a présenté un grief par
suite de cette décision. Le CEE a cité des griefs précédents concernant
des mutations et des voyages pour souligner les critères suivants
en vue de déterminer l'admissibilité d'un membre au remboursement
des frais de déplacement :
- La Gendarmerie décide de muter un membre;
- Le membre présente un grief pour contester la décision de le muter; et
- Avant qu'une décision ne soit rendue concernant le grief de mutation, la
Gendarmerie ordonne au membre de se présenter au nouvel endroit.
Le CEE a jugé que les critères s'appliquaient dans les deux cas et
a recommandé que le commissaire de la GRC accueille les griefs.
Cependant, dans le dossier G-442, le requérant a accepté sa mutation
latérale dans un nouveau détachement. Une année plus tard, il a présenté
une demande importante de remboursement de diverses dépenses engagées dans
son nouveau détachement. Sa demande a été refusée, et il a présenté un grief
par suite de cette décision. Le CEE a affirmé que, comme il n'avait pas
présenté de grief de mutation, la politique qui permet le remboursement
de ces dépenses lorsqu'une mutation fait l'objet d'un grief ne s'applique
pas, et il ne peut donc pas se faire rembourser ces dépenses.
Dépenses de réinstallation à la retraite.
Dans le dossier G-446, le requérant souhaitait se faire rembourser
des dépenses engagées pour une réinstallation à la retraite dont
la distance était inférieure à 40 km. Le CEE a recommandé que le
commissaire de la GRC refuse la demande, car le requérant ne satisfaisait
pas aux conditions d'approbation en vertu du Programme de réinstallation
intégré de 2003 de la GRC. Plus précisément, il n'habitait pas dans un
logement de l'État et il n'existait aucune circonstance exceptionnelle
justifiant un déménagement payé par la Gendarmerie.
Dérogation au délai de deux ans pour les avantages liés à la
réinstallation. Dans le dossier G-454, le requérant avait été muté
en 1998. Il avait choisi de conserver sa résidence près de son ancien lieu
de travail mais, après quelques mois, il a changé d'idée. Il a été incapable
de vendre sa maison et, en 2001, après l'expiration du délai de deux ans
pour demander les avantages liés à la réinstallation, a demandé à déroger
au délai de deux ans. Les Services de réinstallation n'ont pas traité
adéquatement la demande, et le requérant n'a jamais été informé d'une décision.
En septembre 2003, il a vendu sa maison et demandé les avantages liés à
la réinstallation. Cette demande a été refusée, car le délai de deux ans
n'avait pas été respecté.
Le CEE a conclu que, même si la demande de dérogation n'a pas été traitée
adéquatement, le requérant n'avait pas été en mesure de montrer que des
circonstances exceptionnelles justifiaient la dérogation. Le CEE a indiqué
que les membres sont responsables de lire et de connaître les politiques
de réinstallation et de demander des conseils lorsqu'ils sont incertains.
Le CEE a également mentionné que les demandes de dérogation au délai
doivent être justifiées et présentées en respectant ce délai. Le CEE
a recommandé que la partie du grief concernant les avantages liés
à la réinstallation soit refusée.
Autres commentaires et recommandations
Afin de réaliser son objectif stratégique qui consiste à influer
positivement sur les relations de travail à la GRC, le CEE a formulé des
conclusions et des recommandations sur des questions touchant l'équité
procédurale et l'exercice adéquat des pouvoirs.
Dans le dossier G-442, le CEE a commenté l'inadéquation des actions de
l'arbitre de niveau I en indiquant qu'il avait outrepassé son autorité
en concluant, sans preuve raisonnable, que le requérant avait présenté
sa demande de remboursement sous de faux prétextes et qu'il avait tenté
d'induire la Gendarmerie en erreur, car il lui avait demandé de lui
rembourser une somme considérable d'argent à laquelle il n'avait pas
droit. Le CEE a également conclu que l'arbitre de niveau I a dépassé
les limites de son autorité en dressant de façon inadéquate la liste
de tous les griefs présentés par le requérant dans ses motifs de décision.
Le CEE a recommandé que le commissaire de la GRC modifie la décision au
niveau I en supprimant cette liste.
Appels disciplinaires
Dans le cas des appels disciplinaires, le CEE doit habituellement passer
en revue bon nombre de questions juridiques et d'équité procédurale. Les
causes disciplinaires devant des comités d'arbitrage comportent généralement
plusieurs jours de témoignage et bon nombre de pièces. En plus de déterminer
le bienfondé des allégations et la sanction à imposer (le cas échéant),
les comités d'arbitrage doivent souvent rendre des décisions pour des
requêtes préalables à l'audience. Pour cette raison, la transcription
d'audience peut comporter des milliers de pages, les décisions du comité
d'arbitrage peuvent être complexes, les motifs d'appel peuvent être
nombreux et les argumentations des parties peuvent être longues.
Cette année, voici quelques questions clés relevées dans le cadre des
examens du CEE : la norme de preuve requise dans les audiences disciplinaires
de la GRC, l'admissibilité des éléments de preuve supplémentaires dans le
cadre des appels, le caractère licite des ordonnances pour recevoir des
traitements ou participer à des séances de counseling et la parité des
sanctions.
Norme de preuve requise dans les audiences disciplinaires de la GRC
Dans le dossier D-108, le CEE a fait mention d'une décision récente de
la Cour suprême du Canada dans l'affaire F.H. c. McDougall (2008, CSC 53),
qui précisait le fait qu'il n'y a qu'une norme de preuve dans les cas civils,
la prépondérance des probabilités, et que cette norme ne varie pas en
fonction de la gravité des allégations ou des conséquences potentielles
pour le membre. Le CEE a noté ce principe et recommandé que le commissaire
de la GRC passe en revue la décision au niveau I en tenant compte de
cette norme.
Admissibilite des éléments de preuve supplémentaires dans le cadre
des appels
Parfois, les parties souhaitent soumettre dans les appels des renseignements
ou des éléments de preuve qui n'ont pas été présentés dans l'audience
initiale. L'article 8 des Règles de pratique et de procédure du Comité
externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada permet au CEE d'examiner
des observations écrites fournies après la déposition d'un appel initial.
Le CEE et le commissaire de la GRC se sont appuyés sur la jurisprudence
qui indique que les parties doivent présenter l'ensemble des éléments de
preuve et de leurs arguments au comité d'arbitrage avant que ce dernier
ne rende sa décision finale. Cependant, si les critères suivants sont
respectés, le commissaire pourrait accepter la présentation d'éléments
de preuve supplémentaires dans le cadre d'un appel :
- Si cela est dans l'intérêt de la justice;
- Les éléments de preuve n'auraient pu être raisonnablement présentés pendant
l'audience;
- Les éléments de preuve sont pertinents à une question;
- Les éléments de preuve sont crédibles; et
- S'ils se révèlent fondés, les éléments de preuve pourraient raisonnablement
avoir influé sur la décision du comité d'arbitrage.
Dans le dossier D-108, le membre s'est assuré que le CEE reçoive des
renseignements et des éléments de preuve qui n'avaient pas été présentés
pendant l'audience. Le CEE a recommandé que le commissaire de la GRC ne
tienne pas compte de la plupart de ces renseignements et éléments de preuve,
car ils ne satisfaisaient pas à l'ensemble des critères ci-dessus.
Cependant, le CEE a recommandé que le commissaire examine les nouveaux
renseignements et éléments de preuve qui indiquaient que deux témoins
avaient menti sous serment, car ils satisfaisaient à l'ensemble des
critères ci-dessus.
Caractère licite des ordonnances pour recevoir des
traitements ou participer à des séances de counseling
Dans le dossier D-108, le membre a interjeté appel de la conclusion
du comité d'arbitrage selon laquelle il avait contrevenu à l'article 40
du Code de déontologie en désobéissant à une ordonnance légale l'intimant
de participer à des séances de counseling pour la maîtrise de la colère.
La question consistait à déterminer si l'ordonnance était légale. Le comité
d'arbitrage a déterminé qu'elle l'était, car la première composante du
traitement était l'évaluation, et le règlement autorisait la Gendarmerie
à obliger les évaluations. Cependant, le CEE a constaté que, comme il
était inscrit dans l'avis d'audience, on avait ordonné au membre de prendre
part non pas à une évaluation, mais plutôt à une séance de counseling.
Le CEE a conclu que la Gendarmerie n'était pas autorisée à ordonner à un
membre de prendre part à une séance de counseling, que l'ordonnance était
illégale et que l'allégation selon laquelle le membre avait désobéi à une
ordonnance légale n'était pas fondée.
Parité des sanctions
Dans des publications précédentes, le CEE a abordé le principe de
la parité des sanctions selon lequel, lorsqu'une allégation est établie
et qu'une sanction est imposée, la sanction doit être semblable aux
sanctions imposées dans des cas similaires.
Dans les dossiers D-106 et D-107, les appelants ont affirmé que le comité
d'arbitrage n'avait pas imposé une sanction semblable à celle d'autres
cas similaires et qu'il n'avait donc pas respecté le principe de parité
des sanctions. Le CEE était en désaccord avec cette affirmation, car
les cas présentés aux fins de comparaison n'étaient pas suffisamment
semblables au cas en appel ou étaient trop peu nombreux pour établir
un modèle disciplinaire à suivre. Dans le dossier D-106, l'appelant a
retiré son appel et a démissionné avant que le commissaire de la GRC
puisse rendre une décision. Dans le dossier D-107, le commissaire de
la GRC était d'accord avec l'affirmation du CEE selon laquelle aucun
des cas présentés n'était suffisamment semblable pour établir un
modèle disciplinaire pour la situation du membre en question.
Autres commentaires et recommandations
Parfois, une question qui peut ne pas être directement liée au
bien-fondé de l'appel est soulevée. Cette question peut toutefois
être importante pour la réalisation de l'objectif stratégique du CEE
qui consiste à influer positivement sur les relations de travail à
la GRC. Dans une telle situation, le CEE peut choisir de commenter
la question et recommander que le commissaire de la GRC prenne
certaines mesures pour la régler.
Dans le dossier D-108, les Services de santé ont recommandé que la
Gendarmerie prenne des mesures pour éviter qu'un membre ait à travailler
à proximité de son ancienne conjointe et renforcer sa capacité d'assumer
ses tâches. Le CEE a conclu que la Gendarmerie, en plus de ne pas
respecter ces recommandations, a pris des mesures qui allaient à
l'encontre de celles-ci. Le CEE a reconnu l'importance de prendre
soin du bienêtre physique, émotionnel et mental des membres et
recommandé que le commissaire de la GRC veille à ce que la Gendarmerie
tienne compte des suggestions des Services de santé.
Décisions connexes de la Cour fédérale
En août 2008, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision confirmant
que la période de prescription pour une audience disciplinaire ne s'applique
pas avant que l'officier compétent (OC) prenne personnellement connaissance
de l'inconduite présumée et de l'identité du membre. Cette décision est
résumée ci-dessous.
Smart c. Canada (Procureur général), 2008 (CF 936)
Avant son audience disciplinaire, le gendarme Smart a présenté une demande
d'arrêt des procédures, que le comité d'arbitrage a acceptée. Ce dernier a
constaté que 11 mois avaient passé avant que l'OC ne soit informé de
l'inconduite présumée et de l'identité du membre. Comme le comité d'arbitrage
considérait que l'OC aurait dû être informé de l'inconduite présumée et de
l'identité du membre, plus de un an avant que l'OC ne commence l'audience,
il a conclu que l'OC n'avait pas respecté le délai prescrit pour la
convocation d'une audience et qu'il y avait eu recours abusif. Le comité
d'arbitrage a arrêté les procédures, et l'OC a interjeté appel.
En s'appuyant sur la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire
Thériault c. Canada (Procureur général), 2006 (CAF 61), le CEE a affirmé
que le paragraphe 43(8) de la Loi sur la GRC exige que l'OC soit au courant
de l'inconduite présumée et de l'identité du membre. Le CEE a recommandé
que le commissaire de la GRC accueille l'appel et ordonne que la question
soit renvoyée à l'arbitrage. Le commissaire a accepté la recommandation.
Le gendarme Smart a présenté une demande de révision judiciaire à la Cour
fédérale du Canada concernant la décision du commissaire de la GRC. Il a
allégué que, concernant la prescription, si le représentant de l'OC est
informé des procédures disciplinaires, c'est comme si l'OC l'était aussi.
La Cour fédérale était en désaccord avec cette affirmation. La Cour a
indiqué que la prescription ne s'applique pas avant que l'OC en soit
personnellement informé et que, même si c'est le représentant de l'OC
qui est informé, cela n'est pas suffisant. La Cour n'a pas constaté de
recours abusif et a affirmé que la décision du commissaire de la GRC
d'annuler l'arrêt des procédures était raisonnable. Par conséquent, la
Cour a rejeté la demande de révision judiciaire du membre.
PARTIE V - Annexes
Aperçu des recommandations du CEE pour 2008-2009
Procédure de la GRC et le rôle du CEE - Griefs
Procédure de la GRC et le rôle du CEE - Discipline
Procédure de la GRC et le rôle du CEE - Renvoi et rétrogradation
À propos du CEE
La création du Comité externe d'examen de la GRC (CEE) a eu lieu à la
suite des recommandations de la Commission d'enquête sur les plaintes du public,
la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la GRC (1976). En
1986, au moment où la Commission demandait un examen indépendant des mécanismes
dans le domaine des relations de travail au sein de la GRC, le CEE a été
officiellement créé par le truchement de la Partie II de la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada. Il est devenu entièrement opérationnel en 1988.
Le premier président du CEE était l'honorable juge René Marin, qui a présidé
la Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et
les règlements des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada de 1974
à 1976. En 1993, la viceprésidente, F. Jennifer Lynch, c.r., a assumé la
présidence du CEE de façon intérimaire, fonction qu'elle a continué d'exercer
jusqu'en 1998. Philippe Rabot est alors devenu président intérimaire et,
le 16 juillet 2001, il a été nommé président du CEE.
Lors du départ de M. Rabot en avril 2005, Catherine Ebbs a accepté d'occuper
le poste de présidente intérimaire du CEE.
Membre du Barreau de la Saskatchewan, Mme Ebbs a été commissaire à la Commission
nationale des libérations conditionnelles pendant 16 ans, dont les dix derniers
en tant que vice-présidente responsable de la Section d'appel. Mme Ebbs s'est
jointe au CEE en 2003 et, avant de devenir présidente intérimaire, elle a agi
à titre de conseillère juridique ainsi que de directrice exécutive et d'avocate
principale du CEE.
Le 1er novembre 2005, Mme Ebbs a été nommée présidente à temps plein pour un
mandat de trois ans, et le 1er novembre 2008, elle a été nommée de nouveau, pour
un deuxième mandat de trois ans.
Le CEE produit un large éventail de publications de recherche et de documents
de référence, accessibles aux membres de la GRC et au grand public à l'adresse
suivante : www.erc-cee.gc.ca.
La différence entre le CEE et la CPP
La création du CEE et de la Commission des plaintes du public contre
la GRC (CPP) a eu lieu au même moment et visait à faire de ces deux
organismes des entités indépendantes qui supervisent et examinent le
travail de la GRC. Les deux organismes sont indépendants de la GRC et
distincts l'un de l'autre. Le CEE examine certains types de griefs et
d'autres appels liés au travail des membres de la GRC, alors que la
CPP examine les plaintes du public contre des membres de la GRC. Les
deux organismes jouent des rôles importants, comme l'a confirmé le juge
O'Connor dans le rapport de l'examen stratégique de la Commission
d'enquête relativement à Maher Arar, soit de maintenir la confiance
du public en la GRC et de s'assurer que celle-ci respecte la loi
et les droits de la personne.
Le CEE et son personnel en date du 31 mars 2009
Catherine Ebbs, présidente
David Paradiso, directeur exécutif et avocat principal
Lorraine Grandmaitre, chef, Services administratifs et systèmes
Virginia Adamson, avocate
Josh Brull, avocat
Jill Gunn, avocate
Monica Phillips, avocate
Caroline Verner, avocate
Jonathan Haig, adjoint administratif
Coordonnées du CEE
C.P.Box 1159, succ. B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2
Téléphone : 613-998-2134
Télécopieur : 613-990-8969
Adresse de courriel : org@erc-cee.gc.ca
Site Internet : www.erc-cee.gc.ca
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Numéro de cat. PS20-2009
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