Conduite en dehors des heures de service
Compte rendu de la consultation
Comité externe d'examen
de la Gendarmerie royale du Canada
Président
L'honorable René J. Marin, O.M.M., c.r., LL.D.
Vice-présidente
F. Jennifer Lynch, c.r.
Membres
Joanne McLeod, C.M., c.r.
William Millar
Mary Saunders, c.r.
Le Comité publie une série de documents de
recherche dans le but de recueillir les observations du public et de s'en inspirer pour
formuler des recommandations conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du
Canada (1986). Les opinions exprimées dans le présent document ne sont pas
nécessairement celles du Comité.
Nous vous invitons à nous faire part de vos
observations en les adressant à :
Simon Coakeley
Directeur exécutif
Comité externe d'examen de la GRC
C.P. 1159
Succursale 'B'
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2
Télécopieur: (613) 990-8969
Déjà parus:
Document de recherche 1
Les suspensions - Une analyse comparée
Les suspensions - Compte rendu de la consultation
Document de recherche 2
La réinstallation - Peut-elle se faire sans difficultés
La réinstallation - Compte rendu de la consultation
Document de recherche 3
Renvoi pour raisons médicales - Une optique policière
Le renvoi pour raisons médicales - Compte rendu de la consultation
Document de recherche 4
Le traitement ultérieur des plaintes - L'impact de la procédure des plaintes sur le
système de discipline dans la police
Le traitement ultérieur des plaintes - Compte rendu de la consultation
Document de recherche 5
Programmes d'aide aux employés - Philosophie, théorie et pratique
Programmes d'aide aux employés - Compte rendu de la consultation
Document de recherche 6
Renvoi pour raisons disciplinaires - Une optique policière
Renvoi pour raisons disciplinaires - Compte rendu de la consultation
Document de recherche 7
Conduite en dehors des heures de service
Document de recherche 8
L'imposition de sanctions dans la police - principes généraux
AVANT-PROPOS
Le septième document de recherche du Comité externe
d'examen de la GRC, intitulé "Conduite en dehors des heures de service", a
été distribué en 1991, à des fins de consultation, à plusieurs organismes des
gouvernements fédéral et provinciaux ainsi qu'à des corps policiers fédéral,
provinciaux et municipaux et à certaines entreprises canadiennes.
Le Comité tient à remercier les nombreux
répondants de leurs observations judicieuses sur les questions soulevées dans le
document de recherche ainsi que des renseignements utiles qu'ils ont transmis en ce qui
concerne leurs diverses approches de la conduite en dehors des heures de service. Comme
dans les autres comptes rendus, tous les commentaires publiés dans le présent document
demeurent anonymes.
Dans le cadre de son programme permanent de
recherche, le Comité travaille actuellement à la préparation de documents de recherche
qui porteront sur la santé et la sécurité au travail, les conflits d'intérêts et
l'emploi secondaire.
Simon Coakeley
Directeur exécutif
Comité externe d'examen de la GRC
Conduite en
dehors des heures de service
Compte rendu de la consultation
1. Consultation
a) Méthode et objectif
Pour préparer le rapport sur son septième sujet de
recherche, soit la conduite en dehors des heures de service, le Comité externe d'examen
de la GRC a conservé son approche en deux étapes.
La première étape consiste en la préparation d'une
étude par un expert-conseil; à partir de cette étude, la Direction de la recherche du
Comité produit un document de recherche traitant des questions soulevées par
l'expert-conseil.
La deuxième étape consiste en la rédaction d'un
compte rendu des opinions, des idées et des impressions sur le contenu du document de
recherche transmises par un groupe de lecteurs choisis. Ce compte rendu, fondé sur les
commentaires reçus, complète l'analyse comparative des questions soulevées dans le
document de recherche. À des fins de confidentialité, la source des citations demeure
anonyme.
Pour recueillir les commentaires nécessaires au
présent compte rendu de la consultation sur la conduite en dehors des heures de service,
le Comité a communiqué avec les sous-procureurs généraux et les sous-solliciteurs
généraux des provinces et des territoires, le commissaire de la GRC et l'exécutif
national des représentants divisionnaires des relations fonctionnelles de la GRC. De
nombreux services de police ainsi qu'un nombre représentatif de membres de l'Association
canadienne des chefs de police et de l'Association canadienne des policiers ont également
été consultés. Au sein du secteur fédéral, le Comité a demandé le point de vue de
représentants de la Commission de la fonction publique, du Centre canadien de gestion
ainsi que des ministères de la Justice, du Solliciteur général et de la Défense
nationale. Au total, 213 personnes et organismes, représentant des employeurs et des
employés, ont reçu un exemplaire du document de recherche à des fins de consultation.
Comme pour les autres comptes rendus, le Comité n'a
pas limité sa consultation aux organismes policiers, car la variété des réponses et
des idées en aurait souffert. Il importe de toujours recueillir des commentaires auprès
de toutes sortes d'organismes afin d'élargir la portée de la consultation.
b) Réponse au Document de recherche
Le taux de réponse à la consultation menée dans le
cadre du programme de recherche varie énormément d'un document à l'autre, tout comme la
quantité de détails fournis. Ces variations tiennent à la diversité des sujets
traités.
La réponse au document de recherche sur la conduite
en dehors des heures de service a été excellente, tant sur le plan quantitatif que sur
le plan qualitatif. Les répondants ont fait des commentaires judicieux et détaillés sur
les questions traitées dans le document. Ils étaient nombreux à souligner également
l'intérêt de partager leurs expériences.
En outre, de nombreux répondants ont fourni des
données intéressantes sur la façon dont leur organisme réglait les cas liés à la
conduite en dehors des heures de service de ses membres. Certains estimaient que les
politiques et les procédures de leur organisme permettaient d'assurer un bon équilibre
entre les droits des membres et les besoins du service. D'autres qui étaient en voie de
rédiger une nouvelle loi provinciale sur la police estimaient que l'information fournie
dans le document arrivait à propos. D'autres, enfin, se disaient frustrés de voir leur
service de police s'immiscer dans des questions qui, à leurs yeux, étaient strictement
privées et n'avaient aucune répercussion manifeste sur l'employeur. lis étaient
unanimes à souligner qu'il fallait établir et conserver un juste équilibre.
Les sources des observations sont très diverses.
Alors que, pour certains sujets antérieurs, la grande majorité des réponses provenaient
de la haute direction des corps policiers, on a reçu dans ce cas-ci beaucoup de réponses
émanant d'un plus vaste éventail d'organismes. La moitié d'entre elles provenaient de
corps policiers et les autres, de gouvernements, d'associations de membres et du secteur
privé. La diversité des source a l'avantage de nous permettre de recueillir à la fois
des commentaires pratiques et détaillés et des points de vue objectifs et généraux.
Voici le résultat de la consultation:
| Organismes |
Pourcentage de répondants |
Gouvernment |
|
|
Gouvernement fédéral
Gouvernements provinciaux
Administrations municipales
|
13,6
18,0
0,0 |
Police |
|
|
Comité d'examen
Corps policiers
Associations de membres
|
9,1
50,0
4,5 |
Secteur privé |
4,5 |
c) Commentaires généraux
Les commentaires reçus au cours de la consultation
permettent tant au Comité qu'à l'ensemble des services de police de recueillir une
information précieuse et abondante. Chaque fois que le Comité publie un compte rendu de
la consultation, les répondants sont plus nombreux à insister sur l'intérêt du partage
des expériences vécues.
Le Comité inclut dans son échantillon non seulement
la GRC, mais de nombreux corps policiers de même que d'autres parties intéressées. La
plupart des répondants voient d'un bon oeil le choix de cet échantillon plus large, qui
leur permet d'avoir une image de l'ensemble de la collectivité policière canadienne.
Comme toujours, un grand nombre des observations
reçues était d'ordre général. En voici quelques-unes:
En ce qui concerne la forme, nous n'avons que des éloges à vous
formuler et en ce qui concerne le fond, nous sommes convaincus que les informations qui y
apparaissent nous seront d'une grande utilité compte tenu de l'intérêt porté par notre
corps policier à un tel sujet.
..........
J'ai trouvé particulièrement utile la discussion sur la nécessité de
fixer des exigences professionnelles normales aux policiers ainsi que l'importance
accordée à l'établissement de critères permettant de réglementer les divers types de
conduite en dehors des heures de service et les violations commises.
..........
J'ai lu le document avec intérêt et j'ai constaté qu'il cernait un
certain nombre de questions qui avaient besoin d'être éclaircies.
..........
À mon avis, le document montre que les corps policiers de l'ensemble du
Canada ont des traits communs dans la façon dont ils abordent certaines questions liées
à la conduite en dehors des heures de service et les amènera peut-être à uniformiser
davantage leurs façons de procéder.
..........
Le document arrive au bon moment et a traité d'un
sujet très intéressant.
..........
Merci encore une fois de nous avoir fourni une opportunité de prendre
connaissance de ce document intéressant et très pertinent à notre service.
..........
Je dois féliciter les auteurs de ce document très complet. Je ne vois
aucun aspect qui doive être traité plus longuement que ne l'ont fait les auteurs.
..........
C'est avec intérêt que j'ai lu ce document.
..........
J'ai lu avec intérêt le document de recherche sur la conduite en dehors
des heures de service et je vous félicite, vous et vos collègues, d'avoir donné, à mon
avis, une bonne vue d'ensemble de la question assortie de plusieurs exemples utiles.
..........
J'estime que le contenu du rapport était intéressant
et informatif.
..........
Je tiens à vous en féliciter et vous prierais de transmettre ces
félicitations aux autres membres de votre équipe.
..........
J'ai lu avec intérêt le travail que vous avez fait sur ce sujet
opportun, et j'attends avec impatience de prendre connaissance du compte rendu de la
consultation que vous projetez de rédiger à partir des commentaires de la collectivité
policière et des autres parties intéressées.
Le Comité est toujours heureux de recevoir des
réponses montrant que les services de police ont tiré directement profit de ses
documents de recherche.
Je vous félicite, vous et votre personnel, pour ce rapport complet et
informatif; j'estime qu'il nous aidera à faire face à cette question litigieuse.
..........
Nous avons reçu les commentaires de nos directeurs de détachements et
de nos gestionnaires au Quartier général et tous sont unanimes pour voir dans ce
document un guide permettant l'ébauche d'une politique pour notre Service.
..........
Ce document de recherche s'est avéré une bonne source d'information
dans le domaine et nous l'avons consulté [...] dans la rédaction de la Loi et du
Règlement (sur la police) ...
Le Comité a reçu non seulement des commentaires sur
son dernier document, mais aussi de l'appui envers son programme de recherche.
Le Comité mérite des félicitations pour avoir pris l'initiative de
produire des documents de recherche informatifs. Il a joué un rôle utile dans
l'élargissement des connaissances sur la police au Canada.
..........
Il m'est effectivement utile d'apprendre comment d'autres services de
police du Canada et d'ailleurs voient les questions importantes et y réagissent.
..........
En terminant, J'aimerais vous féliciter de ce document et vous
encourager à poursuivre ce genre de recherche approfondie.
Le Comité est heureux de recevoir des commentaires
de ce genre; en effet, si ses membres ont mis sur pied un programme de recherche au moment
de la création du Comité, c'est notamment parce qu'il n'y avait pour ainsi dire pas
d'information sur la gestion des ressources humaines dans la collectivité policière
canadiennes Les corps policiers, de même que d'autres organismes et particuliers
intéressés dans l'ensemble du Canada, ont contribué énormément au succès du
programme depuis le lancement des documents de recherche. Leur collaboration dans la
production de données et leur participation active à l'étape de la consultation a
permis au Comité de recueillir des renseignements et des idées utiles auxquels il
n'aurait pu avoir accès par d'autres moyens.
Si l'on en juge par les commentaires reçus, le
Comité n'est pas le seul à tirer profit de l'expérience.
2. Commentaires sur le contenu
La conduite des policiers en dehors de leurs heures
de travail est, de toute évidence, un sujet de réflexion et une préoccupation
d'actualité pour tous ceux qui ont un lien avec la collectivité policière. Les
citations suivantes donnent un aperçu du genre de préoccupations exprimées par les
répondants:
Comme les policiers occupent des postes de pouvoir et de privilège, il
faut faire tous les efforts possibles pour que leur conduite soit exemplaire.
..........
Votre document fait la lumière sur une question qui préoccupe de plus
en plus les membres du [...] et, j'en suis certain, d'autres services de police. Si la
plupart des policiers reconnaissent et acceptent que leur comportement, tant au travail
qu'en dehors, est observé de toutes parts, il n'en reste pas moins que nous avons droit
à une vie privée et que toute atteinte à ce droit doit suivre des procédures
clairement définies et sensées.
..........
Je ne donnerais pas mon adhésion à une déclaration de principes visant
à faire adopter des lignes directrices susceptibles de miner la confiance ou le respect
du public à l'égard des organismes chargés de l'application de la loi.
..........
De façon générale, il ressort que la conduite en dehors des heures de
service peut avoir des effets non désirables dans deux grandes catégories soit d'abord
les situations qui peuvent occasionner une diminution de la performance et de
l'efficacité de nos policiers. Dans cette catégorie, on retrouve surtout les emplois
secondaires et les problèmes d'alcoolisme ou de toxicomanie. La deuxième grande
catégorie serait celle où les activités peuvent affecter la réputation du service ou
du policier lui-même. On retrouve à ce chapitre les activités politiques, la conduite
sexuelle ou sociale de même que certaines activités domestiques non acceptables.
Dans tous les cas, il est important de déceler tout comportement qui
indique soit la baisse de performance ou un comportement préjudiciable à la réputation
du service et, par la suite, de conseiller le policier en question avant que le problème
n'ait pris une dimension nécessitant un renvoi.
..........
C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance de votre point de vue sur
le conflit intrinsèque entre la philosophie des services de police communautaires et les
droits politiques individuels des policiers. Il ne fait pas de doute que cette question
particulière nous préoccupera davantage à l'avenir.
Les citations qui suivent donnent une idée des
précautions à prendre dans toute tentative de réglementation de la conduite des
policiers en dehors des heures de service:
[...] mon exécutif et moi-même sommes conscients qu'il existe, et doit
exister à notre avis, un équilibre délicat entre, d'une part, le droit intrinsèque des
services de police d'exiger que leur personnel respecte des normes plus élevées de
conduite, tant dans la vie privée que dans la vie publique, que l'ensemble de la
population et, d'autre part, l'obligation de respecter, au moment de l'élaboration et de
l'application de politiques et de normes de conduite, les droits et libertés accordés à
tous les citoyens aux termes de la Charte.
..........
Vous avez mentionné, à juste titre, que la Cour suprême du Canada
avait confirmé le droit, pour un service de police, d'imposer à ses membres une norme de
conduite en dehors des heures de travail supérieure à celle que doivent respecter
d'autres citoyens. Nous devons cependant toujours veiller à ce que les limites de la
conduite inacceptable ne viennent pas amoindrir de façon substantielle les droits
fondamentaux que nous partageons tous à titre de citoyens du Canada.
Cette fine ligne de démarcation à laquelle vous faites si sagement
allusion doit être clairement définie à l'avenir.
D'autres commentaires ont porté sur la façon de
faire face aux situations liées à la conduite en dehors des heures de service.
On semble désormais ne plus aborder ces questions dans une optique
punitive, mais bien curative.
a) Adoption de normes éthiques élevées
Selon les auteurs des citations suivantes, le
meilleur moyen de faire en sorte que les policiers adoptent une conduite appropriée en
dehors des heures de service est de leur inculquer des normes éthiques élevées:
Le [...] a pour politique d'encourager ses membres à l'autodiscipline
et, dans bien des cas, ce choix a donné de bons résultats. À notre avis, Il est dans
l'intérêt du Service, de ses membres et de la collectivité qu'il dessert d'aider ses
employés à se ressaisir plutôt que de les congédier.
Le Service a fait sienne l'optique des services de police communautaires,
qui nous amène à donner beaucoup de pouvoir discrétionnaire à nos agents; cependant,
cette liberté va de pair avec l'obligation de rendre compte de ses actes.
Nous croyons que le public s'attend à ce que les policiers soient soumis
à une norme de conduite plus élevée que d'autres segments de la société à cause du
pouvoir qui leur est dévolu.
..........
S'il faut -- et c'est bien mon avis -- que les policiers respectent les
normes de conduite les plus élevées qui soient, il faut leur donner un code de
déontologie clair et complet, soutenu par des mesures administratives et disciplinaires
permettant de récompenser la bonne conduite, de corriger les comportements moyennement
déviants et de punir ceux qui s'écartent gravement de la norme reconnue.
On a dit que, si l'on inculquait des normes éthiques
plus élevées aux policiers, ils auraient certaines attentes par rapport à la façon
dont ils seraient traités.
On pourrait convenir que les régimes disciplinaires et administratifs de
la police devraient mettre davantage l'accent sur les aspects correctifs plutôt que sur
les aspects punitifs de la discipline et de l'administration policières. Si nous devons
avoir des attentes plus élevées à l'égard des policiers, ils auront, de leur côté,
des attentes plus élevées en ce qui concerne la façon dont leur employeur réagira à
leur conduite en dehors des heures de service.
b) Formation
S'il est important d'inculquer des normes éthiques
élevées aux policiers, il est tout aussi important de leur donner une formation visant
à renforcer ces normes. Il a été recommandé d'intégrer à la formation donnée aux
policiers tout au long de leur carrière des séances sur la déontologie.
Nous croyons qu'il faudrait prévoir, dans les programmes de formation
des policiers, et en particulier des recrues, du temps pour leur permettre d'examiner à
fond et de comprendre la déontologie, un peu comme on l'a fait dans les programmes
collégiaux destinés aux étudiants voulant faire carrière à Wall Street...
..........
Il est sûr que tout le monde trouverait profit à ce que l'ensemble des
instructeurs de la collectivité policière aient la possibilité de travailler à partir
d'un plan de leçon comprenant un code de déontologie policière
"universellement" reconnu et énonçant les principes et les critères de base
des décisions disciplinaires.
..........
J'ai lu avec intérêt la partie de votre rapport traitant de la
formation policière sur la conduite à tenir en dehors des heures de service. Je peux
vous assurer que les commentaires que vous avez faits sur le sujet me sont apparus
informatifs et très utiles et que je passerai en revue la formation que nous donnons à
cet égard.
Il a été proposé de regrouper les résumés des
dossiers d'affaires disciplinaires de l'ensemble du pays pour en faire un outil didactique
et une base de ressources dans le cadre de la formation donnée par les services de
police.
On pourrait également envisager de demander aux Sections des enquêtes
Internes de transmettre chaque année au Collège canadien de police des résumés
détaillés des mesures prises face à certains genres particuliers de fautes
disciplinaires.
On pourrait ainsi rassembler de la documentation et la distribuer sur
demande, afin que les responsables de la formation puissent donner des exemples factuels
de situations où des membres ont été mis en accusation et décrire les circonstances
particulières ayant mené à l'adoption de procédures disciplinaires. Les services de
police pourraient puiser leur information dans cette documentation et ne risqueraient
jamais de divulguer, directement ou indirectement, l'identité de leurs membres ou les
techniques d'enquête utilisées dans leur propre secteur de compétence.
c) Réglementation de la conduite des policiers en dehors des
heures de service
Bon nombre de répondants ont commenté les avantages
et les inconvénients inhérents à la réglementation de la conduite des policiers en
dehors des heures de service.
Ceux qui sont cités ci-après réclament un
resserrement de la réglementation et signalent des aspects qui devraient entrer en ligne
de compte.
La conduite de policiers en dehors des heures de service devrait être
réglementée pour une raison fondamentale, soit la nécessité d'assurer le respect de la
loi et de l'ordre et celui des personnes investies de cette responsabilité.
..........
Pour être efficace, le travail policier a besoin de la confiance et de
l'appui du public, et cet appui ne saurait être donné à des agents qui manquent de
rigueur dans leur comportement en dehors des heures de service. Pire encore, le public
s'attend, et avec raison, à ce qu'un policier qui n'est pas en fonction ne soit en fait
qu'en congé et soit prêt à intervenir rapidement en cas de besoin. C'est donc dire que,
en dernière analyse, il faut voir la conduite des policiers en dehors des heures de
travail à la lumière du principe simple selon lequel la charge de policier n'est pas
rigoureusement limitée dans le temps et dans l'espace et ne peut donc être soumise à
une deuxième norme de conduite moins sévère.
..........
Les auteurs du rapport insistent à juste titre sur la nécessité de
préciser davantage la réglementation pertinente sur la conduite en dehors des heures de
service. Il est facile de suivre et d'appliquer des lignes directrices bien énoncées. De
plus, Il faudrait, au moment de la rédaction même, étudier attentivement l'objet et
l'effet véritables de cette réglementation. Permettra-t-elle d'assurer un bon équilibre
entre le droit des policiers à la vie privée et le droit du service de police d'exiger
que ses membres mènent une vie exemplaire? À la lumière de la Charte et d'autres
dispositions législatives sur les droits de la personne, où doit-on tracer la ligne de
démarcation entre les exigences professionnelles normales, la nécessité de sauvegarder
la réputation d'un service de police, la nécessité de sauvegarder la crédibilité et
la réputation de ses membres et un droit à la vie privée qui ne soit pas indûment
restreint par des règles? Les remarques qui figurent dans la conclusion du rapport
apportent un éclairage intéressant sur ces questions.
..........
Les services de police communautaires ne seront qu'un mirage si les
policiers ne sont pas réputés viser les normes de conduite professionnelle ou
personnelle les plus élevées qui ont cours dans la société d'aujourd'hui. L'image d'un
policier qui adopte une forme de comportement au travail et une autre en dehors
s'apparente à celle d'un pasteur qui prêcherait un ensemble de commandements le dimanche
et en mettrait un autre en pratique le lundi.
D'autres répondants se sont dits en désaccord avec
certaines dispositions visant à réglementer la conduite en dehors des heures de service.
Il est certain que la conduite des policiers en dehors des heures de
service pourrait être assujettie aux dispositions disciplinaires des lois qui régissent
un service de police si cette conduite risquait de jeter le discrédit sur la réputation
du service ou de ses membres. Les policiers reconnaissent cet état de fait depuis
longtemps à cause de la relation employeur-employé et du serment d'office.
J'estime cependant, avec égards, que cette mesure n'a jamais eu pour
objet de s'appliquer à la vie privée des policiers, niais plutôt de régir leur
conduite lorsqu'ils agissent ou prétendent agir officiellement à titre de policiers en
contact avec le public.
d) Alcoolisme et toxicomanie
Aux yeux de certains répondants, l'inconduite en
dehors des heures de service liée à l'alcoolisme ou à la toxicomanie mérite une
attention spéciale.
L'un d'eux a dit prévilégier l'approche corrective.
Le traitement que le Service de police a réservé aux deux policiers
dont il est question aux pages 25 et 26 est très louable et j'aimerais [...] qu'une telle
entente soit conclue avec nos membres ayant des problèmes d'alcool.
Un autre répondant a déclaré que l'approche
corrective ne devrait pas se substituer entièrement à l'approche punitive.
J'aimerais commenter les réactions organisationnelles à l'inconduite en
dehors des heures de service lorsqu'elle est liée à l'alcoolisme et à la toxicomanie.
Si je me rallie à votre point de vue lorsque vous dites que ces deux formes de
dépendance constituent un handicap ou une incapacité, je ne peux, par contre, accepter
qu'il faille privilégier le traitement du membre délinquant par rapport à la discipline
lorsque la réputation d'un service de police est en jeu. Îmon avis, la discipline et le
traitement des toxicomanies doivent être envisagés dans deux perspectives tout à fait
distinctes.
3. Conclusion
Le document montre clairement que le sujet à l'étude est très vaste et
très complexe.
Comme l'indique cette citation, la question de la
conduite en dehors des heures et de service touche tous les policiers et revêt de
l'importance pour tous les services qui les emploient. C'est aussi une question sur
laquelle les opinions sont aussi diversifiées que la collectivité policière elle-même.
Cependant, les répondants se sont entendus pour dire
que certains types de comportement étaient tout à fait répréhensibles et devaient
être sanctionnés.
Des divergences se manifestent sur la question de
savoir où il faut tracer la ligne de démarcation entre une conduite acceptable et une
conduite inacceptable et dans quelle mesure le service de police devrait pouvoir
réglementer la vie de ses membres en dehors des heures de travail.
Certains ont mentionné qu'il fallait réduire la
fréquence des inconduites commises par des policiers en dehors des heures de service en
leur inculquant des normes éthiques élevées.
D'autres ont proposé que soit créé un code de
déontologie universellement reconnu qui serait à la base de la formation dans l'ensemble
du pays. On a souligné l'importance de donner une formation sur la déontologie tant dans
les cours destinés aux recrues qu'à ceux qui sont donnés aux policiers tout au long de
leur carrière.
Il semble important que les corps policiers partagent
leurs données et leurs expériences, afin de renforcer ce programme de formation et d'en
arriver à uniformiser leurs réactions à la conduite en dehors des heures de service.
L'un des outils proposés dans cette entreprise a été la création d'un dépôt national
des résumés de décisions. Le Comité externe d'examen procède actuellement à la
distribution de résumés de ses décisions aux parties intéressées. On peut en obtenir
des exemplaires en s'adressant au Comité.
On trouvera dans un article sur l'éthique et le
professionnalisme dans le secteur policier, rédigé par le président du Comité externe
d'examen de la GRC, des renseignements supplémentaires ainsi qu'une bibliographie sur
l'éthique et les codes qui la régissent. Cet article paraît dans le numéro de
décembre 1991 du Journal du Collège canadien de police.