Articles d'intérêt

Présentation sur les griefs

par Virginia Adamson, avocate et
Thomas Druyan, avocat
22 et 23 mars 2003

Aperçu de la présentation

• Historique et mandat du Comité externe d'examen (CEE)
• Examen par le CEE
• Article 31
  • Qualité pour agir
  • Délais de prescription
  • Communication de renseignements
• Politiques gouvernementales
  • Représentation par avocat
  • Directive sur les voyages
• Renvoi pour raisons médicales
• Renvoi par mesure administrative
• Autres exemples
• Autres renseignements utiles