Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

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Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information a pour objet :

• d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication;
• les exceptions indispensables à ce droit étant précises; et
• limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Pour connaître la procédure de demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, cliquez sur le lien Comment faire une demande d’accès à l’information.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Pour connaître la procédure de demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, cliquez sur le lien Comment faire une demande d’accès à des renseignements personnels.

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Pour connaître la procédure

• Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes
• Comment faire une demande d'accès à l'information
• Comment faire une demande d'accès à des renseignements personnels
• Publications d'Info Source : est une série de publications sur le gouvernement du Canada, son organisation et ses fonds de renseignements. Elle aide les fonctionnaires à expliquer et à promouvoir la politique d'accès libre à l'information sur les activités fédérales et constitue un outil de référence clé; pour les personnes qui exercent les droits conférés par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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Rapports annuels du Comité externe d'examen de la GRC sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels