Mandat
Le Comité externe d'examen de la GRC est un organisme indépendant
qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique
Canada. Le Comité vise, de façon indépendante et impartiale, à favoriser un
régime de relations de travail au sein de la GRC, qui est juste et
équitable, conformément aux principes de droit applicables. Pour ce faire,
le Comité procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures
disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation
ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être
renvoyés devant lui conformément à l'article 33 de la Loi sur la GRC
et à l'article 36 du Règlement de la GRC.
Les griefs qui peuvent faire l'objet d'un renvoi au Comité
ainsi que le processus d'appel dans les cas de mesures disciplinaires,
et dans les cas de renvois et rétrogradations, sont décrits dans les
liens « Processus de règlement des griefs », « Processus disciplinaire »
et « Processus des renvois et rétrogradation » figurant dans la marge de gauche.
Le pouvoir décisionnel à l'égard des griefs et des mesures
disciplinaires graves ainsi que des renvois et de rétrogradations incombe
au commissaire de la GRC. Il n'est pas tenu de donner suite aux recommandations
du Comité; toutefois, s'il n'est pas d'accord avec les recommandations du
Comité dans un cas donné, il doit expliquer pourquoi.
L'intervention du Comité dans ce régime de relations de travail favorise
la transparence du processus décisionnel au sein de la GRC en assurant
un examen neutre et impartial des cas.
Outre ses recommandations sur des cas précis, le Comité peut en formuler
d'autres de nature générale sur des aspects liés à son mandat. Il peut
également mener des recherches ou des consultations afin de promouvoir
la discussion au sujet de questions importantes et l'examen de celles-ci.
Dans l'exercice de son mandat, le Comité est appuyé de conseillers
juridiques qui effectuent des recherches et des analyses pour le
président. Le budget et la structure organisationnelle du Comité
sont décrits dans le Rapport de rendement annuel de l'organisme,
sous la rubrique « Publications ».