Processus de règlement des griefs
Niveau I
Aux termes de la Partie III de la Loi sur la GRC, le membre dépose un
grief sur un sujet de préoccupation.
L'examen de niveau I est effectué par un officier de la GRC
qui agit à titre d'arbitre de niveau I. L'arbitre de niveau I
rend une décision fondée sur un examen des documents écrits pertinents.
Le membre qui n'est pas satisfait de la décision rendue peut
présenter son grief au niveau II.
Commissaire et intervention du Comité externe d'examen (Niveau II)
Si le membre n'est pas satisfait de la décision de l'arbitre de niveau I, il
peut porter le grief au niveau II. Pour les sujets définis à l'article
36 du Règlement, le commissaire constitue le niveau II.
Cinq catégories de griefs doivent être renvoyées au Comité externe
pour être assujetties à un examen de niveau II :
- les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application
des politiques gouvernementales qui ont été étendues aux membres
de la GRC;
- les griefs relatifs à la cessation de la solde et des
indemnités des membres visés par une suspension;
- les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application
de la Directive sur les postes isolés;
- les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application
de la Directive sur la réinstallation;
- les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative
pour incapacité physique ou mentale, abandon de poste ou
nomination irrégulière.
Les griefs qui ne font pas partie de ces catégories
sont examinés par le biais des processus internes de la GRC.
Pour ce qui est des griefs pouvant être portés à l'attention
du Comité externe, le dossier est renvoyé devant le Comité externe,
à moins que le membre n'exige que son cas soit traité directement
par le commissaire, ce qui se produit rarement. Le commissaire peut accéder à cette demande,
ou la rejeter s'il estime plus indiqué un renvoi devant
le Comité (paragraphe 33(2)).
Avant de rendre sa décision, le commissaire doit renvoyer
l'affaire au Comité externe d'examen, qui étudie le dossier et
présente des conclusions et des recommandations. Le commissaire est
libre d'accepter ou de rejeter les recommandations que lui soumet
le Comité externe d'examen. S'il les rejette, le commissaire doit
justifier sa décision par écrit, conformément aux dispositions du
paragraphe 32(2) de la Loi sur la GRC.
Le commissaire de la GRC prend la décision définitive.
Intervention de la Cour fédérale du Canada
Le commissaire de la GRC est un agent créé par une loi fédérale. Ses
décisions peuvent donc être révisées en vertu des dispositions de la
Loi sur les Cours fédérales. Un membre de la GRC qui n'est pas satisfait
de la décision finale du commissaire peut demander à la Cour fédérale (Section
de première instance) de casser cette décision.