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Pourquoi le Comité a-t-il été créé?
Même s'il existe, au sein de la GRC, des mécanismes efficaces
servant à régler les conflits entre les employés et
l'employeur, les membres de cet organisme ne sont pas
syndiqués et ne peuvent pas mener des négociations collectives.
Par conséquent, les membres réguliers et civils de la GRC ne
sont pas visés par la procédure de résolution des griefs prévue
par la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique ou par le Code canadien du travail,
à laquelle ont accès les autres employés du gouvernement.
Le Comité externe d'examen de la GRC est le seul mécanisme,
à l'exception des tribunaux, mis à la disposition des membres
de la GRC pour examiner de façon indépendante les questions
litigieuses soulevées par ceux-ci.
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En quoi le Comité externe d'examen de la GRC et
la Commission des plaintes du public contre la GRC sont-ils
différents?
La Commission examine les plaintes déposées par le
public contre des membres de la
GRC, tandis que le Comité examine les
« plaintes » des membres de la GRC contre
la direction de la GRC. Le Comité et la
Commission ne sont aucunement reliés.
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Quelle est la structure organisationnelle du Comité?
Aux termes de la
Loi sur la GRC, le Comité est composé d'un président à
temps plein, d'un vice-président et de trois autres membres, pouvant
être nommés à temps plein ou à temps partiel, qui peuvent l'aider
à effectuer son travail (p. ex., tenir les audiences).
Un petit groupe de conseillers juridiques procède à l'examen des cas.
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Qui est actuellement président du Comité externe
d'examen de la GRC?
Mme Catherine Ebbs est la présidente du Comité. Mme Ebbs a été renommée
à temps plein le 1 novembre 2008 pour une période de 3 ans.
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Est-ce que le Comité peut tenir des audiences?
Même si le Comité exerce rarement ce pouvoir, il peut tenir des
audiences et appeler des témoins à comparaître.
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Combien de cas ont été examinés par le Comité depuis sa création?
Jusqu'à maintenant, le Comité s'est occupé d'affaires concernant
les intérêts directs d'environ 600 membres de la GRC, du rang de
gendarme spécial à celui de surintendant principal. De plus,
lorsque le Comité rend les conclusions concernant un grief ou un
appel d'un membre, il règle souvent des questions qui touchent
des centaines d'autres membres. Certaines recommandations du Comité
ont donné lieu à la révision de politiques et de procédures de la GRC.
Les recommandations du Comité ne se limitent pas à résoudre des
problèmes immédiats. Elles peuvent également viser, et elles ont
déjà réussi, à influer sur l'ensemble de la GRC en ce qui a trait
à l'amélioration des politiques en matière de ressources humaines
et d'un changement systémique dans ce domaine.
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Dans combien de cas la recommandation du Comité
a-t-elle été en faveur du membre?
Dans 45 % des cas.
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Dans combien de cas le commissaire de la GRC a-t-il
été d'accord avec la recommandation du Comité?
Dans 87 % des cas.
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