Processus de renvoi et rétrogradation

Commission de licenciement et de rétrogradation

Un membre peut faire l'objet d'une mesure de renvoi ou de rétrogradation s'il a omis d'exercer ses fonctions de façon satisfaisante « en dépit de l'aide, des conseils et de la surveillance qui lui ont été prodigués pour l'aider à s'amender ». Aux termes de la Partie V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le processus de renvoi et rétrogradation est entamé lorsque le commandant divisionnaire envoie au membre un avis d'intention.

Le membre peut examiner la documentation connexe et demander ultérieurement la création d'une commission de licenciement et de rétrogradation, formée de trois officiers supérieurs de la Gendarmerie, qui examinera l'affaire.

La commission de licenciement et de rétrogradation convoque une audience et rend une décision.

Commissaire et intervention du Comité externe d'examen

Le membre visé ou le commandant divisionnaire peut interjeter appel de la décision de la commission de licenciement et de rétrogradation de la GRC.

Le membre visé ou le commandant divisionnaire doit signifier son intention par écrit. Le mémoire d'appel est ensuite communiqué au Comité externe, à moins que le membre n'exige que son cas soit traité directement par le commissaire, ce qui se produit rarement.

Avant de rendre sa décision, le commissaire doit renvoyer l'affaire au Comité externe d'examen, qui étudie le dossier et présente des conclusions et des recommandations. Le commissaire est libre d'accepter ou de rejeter les recommandations que lui soumet le Comité externe d'examen. S'il les rejette, le commissaire doit justifier sa décision par écrit, conformément aux dispositions du paragraphe 45.26(5) de la Loi sur la GRC.

Le commissaire de la GRC prend la décision définitive.

Intervention de la Cour fédérale du Canada

Le commissaire de la GRC est un agent créé par une loi fédérale. Ses décisions peuvent donc être révisées en vertu des dispositions de la Loi sur les Cours fédérales. Un membre de la GRC qui n'est pas satisfait de la décision finale du commissaire peut demander à la Cour fédérale (Section de première instance) de casser cette décision.