Partie III : Rapports ministériels sur le rendement 2011-2012

2011-2012 Rapport ministériel sur le rendement



Comité externe d'examen de la GRC




L'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique




Table des matières

Message de la présidente

Section I : Survol de l'organisation

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Autres sujets d'intérêt


Message de la présidente

J’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012, qui décrit les progrès du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) vers l’atteinte de ses objectifs, et ce, d’une façon systématique, mesurable et adaptée au mandat et à la taille de l’organisme dans le contexte de l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Cette méthode de présentation de rapports a pris beaucoup d’ampleur au cours des dernières années, tandis que la capacité du CEE n’a augmenté que faiblement. Le CEE est plus apte à mesurer et à atteindre ses objectifs opérationnels revus et améliorés, mais l’administration de l’organisme éprouve toujours de la difficulté à répondre au nombre croissant d’initiatives louables mises en oeuvre dans l’ensemble de l’administration fédérale.

Le lecteur doit savoir que le CEE constitue un organisme de très petite taille comparativement aux autres organismes de la fonction publique fédérale qui publient le même Rapport. Le CEE est composé de six (6) fonctionnaires nommés pour une période indéterminée, en plus de mon poste, auquel j’ai été nommée par décret pour un mandat. Des fonds temporaires permettent de maintenir en poste des employés supplémentaires et des consultants à titre provisoire. En tant qu’unique membre du CEE, j’ai le pouvoir de formuler des conclusions et de présenter des recommandations au commissaire de la GRC, ce qui constitue l’essentiel du mandat conféré au CEE par la loi.

Le rôle principal du CEE consiste à examiner de façon impartiale et indépendante les dossiers relatifs aux relations de travail de la GRC. Le CEE vise à exercer une influence positive sur la manière dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées à la GRC. Ce rôle contribue à renforcer la confiance que les Canadiens et les Canadiennes témoignent envers l’administration de la GRC, car ils savent que les principes d’équité et de conformité aux lois sont respectés de façon transparente et crédible.

En plus de présenter ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC, le CEE rend ses rapports accessibles à toutes les personnes qui souhaitent régler les griefs et les appels des membres par des décisions rationnelles et fondées sur un jugement sûr. Les membres, les gestionnaires, leurs représentants ainsi que les Canadiens et Canadiennes en général ont souvent utilisé la base de données en ligne des précédents du CEE pour consulter les conclusions et les recommandations de l’organisme ainsi que les décisions des commissaires et la jurisprudence. Cet outil peu coûteux et fort utile soutient les processus de grief et de mesures disciplinaires de la GRC et profite à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes.

Par la mise en place de son Architecture des activités de programme, le CEE a établi un cadre de travail à l’intérieur duquel son activité de programme est directement liée à son résultat stratégique. La réussite de son activité de programme est évaluée au moyen d’indicateurs mesurables. Dans son Rapport sur les plans et les priorités publié avant le début de l’exercice 2011-2012 et faisant l’objet du présent rapport, le CEE a établi des objectifs réalistes à atteindre pendant l’année suivante. Le présent Rapport ministériel sur le rendement fait état des progrès du CEE vers l’atteinte de ces objectifs.

La présidente,


La version originale a été signée par
Catherine Ebbs, présidente



Catherine Ebbs




Section I : Survol de l'organisation

Raison d’être et responsabilités

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC, conformément aux principes applicables du droit. Pour ce faire, le CEE procède à des examens indépendants d’appels relatifs à des mesures disciplinaires, à un renvoi ou à une rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui lui sont renvoyés conformément à l’article 33 de la Loi sur la GRC et à l’article 36 du Règlement de la GRC. Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. La compétence du CEE se limite aux questions d’emploi et de travail concernant les membres réguliers et civils de la GRC. Dans l’exercice de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fondées en droit et que les membres de la GRC sont traités d’une manière juste et équitable, conformément à l’intérêt public.

Le CEE est composé d’un seul membre, soit la présidente, qui est nommée par décret et appuyée par un directeur exécutif et une très petite équipe. Le CEE joue un rôle crucial dans le processus de règlement des conflits entre les employés et la direction de la GRC. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations du CEE.

Étant l’un des deux organismes de surveillance/d’examen de la GRC, le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de la GRC et veille à ce que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.

Le CEE relève du portefeuille de Sécurité publique Canada, dont le ministre est le ministre responsable aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat du CEE se définit simplement comme l’examen indépendant et impartial des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après avoir terminé l’examen d’un cas, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire n’est pas tenu de suivre les recommandations du CEE, mais s’il ne souscrit pas à celles-ci, il doit en donner les raisons.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (APP)

Architecture des activités de programme


The table shows the RCMP External Review Committee's program activity architecture, which includes one (1) strategic outcome, one (1) program activity which falls under the strategic outcome, and the program activity Internal Services.
Résultat stratégique
Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Activité de programme 1
Examen des cas indépendant et imparial
Services internes

Services internes

Dans un organisme de petite taille comme le CEE, le personnel accomplit des tâches qui touchent l’ensemble des activités de programme. De manière semblable, les mêmes fournitures et le même équipement sont utilisés régulièrement dans ces activités de programme. Comme il a été expliqué dans le Rapport sur les plans et les priorités, le CEE s’est vu accorder une exemption de l’obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte, car il est impossible de faire un suivi constant des services internes de manière distincte.

Priorités organisationnelles

Sommaire des progrès par rapport aux priorités
Priorité Type Résultat stratégique et activité de programme
Continuer à assumer le mandat prévu par la loi Permanente Résultat stratégique et activité de programme 1
  • Les processus ont été revus et un projet sur les dossiers électroniques a été mis à l’essai.

Résultat stratégique et activité de programme
Priorité Type Résultat stratégique et activité de programme
Sensibiliser davantage au moyen d’activités de liaison Permanente Résultat stratégique et activité de programme 1
  • Des séances d’orientation ont été offertes.
  • Des consultations ont été menées auprès de la GRC.

Résultat stratégique et activité de programme
Priorité Type Résultat stratégique et activité de programme
Continuer à investir dans notre personnel Permanente Résultat stratégique et activité de programme 1
  • Des possibilités de détachement et d’affectation intérimaire ont été offertes.
  • Les plans de formation ont été actualisés et mis en oeuvre.

Résultat stratégique et activité de programme
Priorité Type Résultat stratégique et activité de programme
Continuer à améliorer l’infrastructure et le cadre de gestion générale Permanente Résultat stratégique et activité de programme 1
  • Un protocole d’entente a été revu, amélioré et renouvelé.
  • Les contrôles internes ont été schématisés, revus et mis à jour.

Analyse des risques

Lorsque le Rapport sur les plans et les priorités du CEE a été publié au début de 2011, le Parlement débattait un projet de loi du gouvernement proposant de mettre fin aux activités du CEE. Le CEE a donc élaboré ses plans en fonction de ce contexte. Depuis ce temps, le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous le 26 mars 2011.

Comme il a déjà été expliqué, le budget de base du CEE a longtemps été augmenté par une série d’octrois de fonds temporaires de la réserve de gestion du Conseil du Trésor pour lui permettre de respecter les obligations de son mandat et de s’acquitter de l’obligation de rendre compte de ses activités. L’octroi de ces crédits temporaires est venu à échéance à la fin de l’exercice 2011-2012. Le Conseil du Trésor, dans le cadre de son plus récent octroi de fonds temporaires au CEE, a reconnu que le CEE devait bénéficier d’un niveau permanent de ressources durables.

Même si le projet de loi est mort au Feuilleton, le CEE considérait qu’il devait gérer son budget avec prudence et a donc décidé de reporter son projet d’augmenter son effectif compte tenu des circonstances. En fait, les obligations salariales du CEE ont diminué étant donné que des membres du personnel ont cherché à obtenir un poste permanent ailleurs. Par conséquent, d’importantes ressources financières n’ont pas été utilisées.

Le CEE a continué à remplir le mandat que lui confère la loi et qui consiste à présenter au commissaire de la GRC des rapports indépendants faisant état de ses conclusions et recommandations. Le nombre total de rapports est resté à peu près le même, et les conclusions et les recommandations qu’ils contiennent sont toujours très judicieuses. En plus d’examiner des cas, le CEE a également rempli ses obligations sur le plan de l’organisation et de la présentation de rapports, obligations qui incombent à tous les organismes de la fonction publique. Étant donné sa petite taille, le CEE a souvent demandé aux membres de son personnel opérationnel de contribuer à la rédaction de ces rapports organisationnels, ce qui mène à un entrecroisement des dépenses liées aux services d’appui du CEE et au mandat que lui confère la loi – il est donc impossible de rendre compte de ces dépenses de façon continue – et contribue également aux retards dans l’examen des dossiers. Pour alléger cette pression, le CEE a bénéficié d’un arrangement grâce à un protocole d’entente conclu avec le ministère dont il relève, soit Sécurité publique Canada, pour que celui-ci lui fournisse des services de soutien transactionnel dans les domaines de la technologie de l’information, des ressources humaines et des finances. Cette entente sera menacée si le CEE s’avérait incapable d’obtenir une augmentation permanente de ses fonds.

Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2011–2012 (en milliers de dollars)


Ressources financières pour 2011–2012 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales* Dépenses réelles*

* Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada, le cas échéant.

1 469 $ 2 034 $ 1 692 $

Ressources humaines pour 2011–2012 (ETP)


Ressources humaines pour 2011–2012 (ETP)
Prévues Réelles Écart
8 8 0

Tableau du sommaire du rendement

Progrès réalisés par rapport au résultat stratégique


Résultat stratégique : Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Indicateurs de rendement Cibles Rendement de 2011-2012
Proportion des intervenants qui croient que le CEE est indépendant, impartial et qu’il apporte de la transparence dans les processus de griefs et d’appels contre la GRC. 90 % À mesurer le 31 mars 2014
Sommaire du rendement
Activité de programme Dépenses
réelles
en 2010-2011
(en milliers
de dollars)
2011-2012 (en milliers de dollars) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget
principal
des
dépenses
Dépenses
prévues
Autorisations
totales*
Dépenses
réelles*

* Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada, le cas échéant.

Examen des cas indépendant et impartial 1 784 $ 1 469 $ 1 469 $ 2 034 $ 1 692 $ Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Total 1 784 $ 1 469 $ 1 469 $ 2 034 $ 1 692 $  

Sommaire du rendement des services internes

Dans un organisme de petite taille comme le CEE, le personnel accomplit des tâches qui touchent l’ensemble des activités de programme. De manière semblable, les mêmes fournitures et le même équipement sont utilisés régulièrement dans ces activités de programme. Le CEE s’est vu accorder une exemption de l’obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte, car il est impossible de faire un suivi constant des services internes de manière distincte. Pour cette raison, et parce que les deux anciennes activités de programme du CEE sont maintenant regroupées en une seule, le présent rapport fait état d’information indiquant que le CEE exerce une seule et unique activité de programme.

Profil des dépenses

Les autorisations temporaires de dépenses ont continué d’augmenter, ce qui a permis au CEE d’atteindre ses objectifs. Puisqu’il était difficile de pourvoir uniquement des postes pour une période déterminée dans un climat d’incertitude, les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues.

Image - Profil des dépenses

[version textuelle]

Budget des dépenses par crédit voté

Comme il a été indiqué précédemment, les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues.

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives du CEE, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le résultat stratégique du Comité externe d’examen de la GRC se définit comme suit : analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Pour atteindre ce résultat stratégique, le CEE exerce une activité de programme : activité de programme 1 – Examen des cas indépendant et impartial.

Dans un organisme de petite taille comme le CEE, le personnel accomplit des tâches qui touchent l’ensemble des activités de programme. De manière semblable, les mêmes fournitures et le même équipement sont utilisés régulièrement dans ces activités de programme. Le CEE s’est vu accorder une exemption de l’obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte, car il est impossible de faire un suivi constant des services internes de manière distincte. Pour cette raison, et parce que les deux anciennes activités de programme du CEE sont maintenant regroupées en une seule (voir le tableau de concordance de l’APP dans le RPP), le présent rapport fait état d’information indiquant que le CEE exerce une seule et unique activité de programme.

Activité de programme 1 : Examen des cas indépendant et impartial

Description des activités de programme

Le Comité externe d’examen (CEE) de la GRC procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui par le commissaire de la GRC conformément à l’article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l’article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE veille à ce que les principes du droit administratif et du droit du travail, et que les recours prévus par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada soient respectés. Il remet, dans chaque cas, des rapports contenant ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Tous les intervenants ont accès aux rapports du CEE (y compris les parties, les arbitres de la GRC, les superviseurs, les représentants des membres, les représentants des relations fonctionnelles et les experts des relations de travail et de l’emploi d’autres juridictions) par l’entremise de son site Web, de ses publications et de ses présentations.


Ressources financières pour 2011–2012 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales* Dépenses réelles*

* Excludes amount deemed appropriated to Shared Services Canada, if applicable.

1 469 $ 2 034 $ 1 692 $


Ressources humaines pour 2011–2012 (équivalents temps plein (ETP))
Prévues Réelles Écart
8 8 0


Sommaire du rendement par activité de programme
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Cibles Résultats
obtenus
Le CEE fournit aux parties et au commissaire de la GRC un examen indépendant du conflit pour favoriser la transparence et la reddition de comptes dans la résolution des conflits. Pourcentage des cas pour lesquels des conclusions et des recommandations sont formulées, sauf si l’une des parties retire son dossier. 100 % des cas qui sont référés, sauf si l’une des parties retire son dossier. 100 %
Un corpus de conclusions et de recommandations est créé pour aider les arbitres de la GRC, les parties et les représentants des membres à interpréter les lois, les règlements et les politiques. Mise à jour trimestrielle du corpus des conclusions et recommandations, et accessibilité en ligne. Émises dans les 2 mois suivant la fin du trimestre. Dans les 2 mois suivant la fin du trimestre.
Le public et les députés sont informés de tout élément des lois, des règlements ou des politiques qui devrait être modifié ou clarifié. Toutes les recommandations concernant des changements ou des clarifications à apporter aux lois sont fournies, s’il y a lieu, au Parlement dans un rapport annuel. Rapport annuel soumis avant le 30 juin de chaque année. Rapport annuel soumis dans les délais.
Permettre au public et aux intervenants oeuvrant dans les relations de travail au sein de la GRC d’obtenir rapidement des renseignements fiables sur les questions relatives à l’emploi et aux relations de travail qui sont renvoyées au CEE par la GRC. Proportion d’intervenants ayant accès aux rapports du CEE. 94% ont accès aux rapports. Prématurés.

Activité de programme : services internes

Dans un organisme de petite taille comme le CEE, le personnel accomplit des tâches qui touchent l’ensemble des activités de programme. De manière semblable, les mêmes fournitures et le même équipement sont utilisés régulièrement dans ces activités de programme. Le CEE s’est vu accorder une exemption de l’obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte, car il est impossible de faire un suivi constant des services internes de manière distincte. Pour cette raison, et parce que les deux anciennes activités de programme du CEE sont maintenant regroupées en une seule, le présent rapport fait état d’information indiquant que le CEE exerce une seule et unique activité de programme.

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Examen des cas

Le CEE présente des conclusions au sujet des questions qui lui sont soumises par la GRC soit en se fondant sur les documents versés au dossier soit à la suite d’une audience. Dans la réalisation de son travail d’examen, le CEE vise à formuler en temps opportun des analyses et des recommandations judicieuses et à assurer un équilibre équitable entre les parties concernées. Il s’appuie sur les principes du droit administratif et du travail et respecte les recours prévus dans la Loi sur la GRC. Dans chaque cas, le CEE tient compte de l’intérêt public et de celui des membres de la GRC à être traités de façon juste et équitable.

Conformément à la Loi sur la GRC, le mandat du CEE consiste à examiner les cas et c’est à cet égard que l’activité de programme 1 appuie la priorité 1.

Renvois

En tout, 21 dossiers ont été renvoyés au CEE en 2011-2012 : 18 griefs et 3 appels relatifs à des mesures disciplinaires. Aucun dossier concernant un renvoi ou une rétrogradation n’a été renvoyé au CEE au cours de l’exercice.

Image - Nombre de dossiers reçus

[version textuelle]

Dossiers traités et recommandations émises

Le CEE a traité 21 dossiers en 2011-2012 : 17 conclusions et recommandations ont été émises au sujet de griefs et 3 autres ont été émises concernant des appels relatifs à des mesures disciplinaires. Un dossier a été retiré avant que le CEE présente ses conclusions et ses recommandations. Le CEE n’a émis aucune conclusion ni aucune recommandation concernant des cas liés à un renvoi ou à une rétrogradation au cours de l’exercice.

Image - Nombre de dossiers traités

[version textuelle]

Examen des griefs

Le graphique ci-après illustre la répartition des recommandations en matière de griefs cette année, par sujet.

Au cours des dernières années, les problèmes liés aux déplacements, au harcèlement et aux réinstallations représentaient une part importante des griefs examinés. En 2011-2012, les problèmes de harcèlement s’avéraient toujours importants et représentaient environ la moitié des recommandations émises concernant les griefs.

Image - Répartition des recommandations en matière de griefs

[version textuelle]

Appels relatifs à des mesures disciplinaires

Au cours de l’exercice 2011-2012, le CEE a examiné trois appels relatifs à des mesures disciplinaires pour lesquels il a formulé des recommandations. Tous ces appels ont été interjetés par des membres. Deux appels concernaient un ordre de démissionner dans un délai de 14 jours, sans quoi le membre serait congédié de la Gendarmerie. L’autre appel concernait une peine constituée d’une confiscation de la solde, d’un avertissement et de conseils à l’intention du membre. Le CEE a recommandé de rejeter un appel et d’en accueillir deux.

Traitement

Au chapitre des griefs, l’objectif du CEE est d’émettre ses conclusions et ses recommandations dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier. Dans les dossiers relatifs à des appels, le CEE vise un délai normal de six mois. Actuellement, ces normes en matière de service ne sont pas respectées. Le CEE continue d’explorer des façons d’obtenir des ressources permanentes qui lui permettraient d’atteindre et de maintenir un délai moyen acceptable dans le traitement des dossiers.

Au début de 2011-2012, 39 griefs et appels étaient en instance devant le CEE. À la fin du même exercice, le CEE devait examiner 47 dossiers, qui se répartissaient comme suit :

On constate qu’il y a un léger renversement de la tendance de l’année dernière, où on avait observé une diminution du nombre de cas en instance. Néanmoins, la tendance actuelle fera l’objet d’un suivi, car elle pourrait influer sur le délai qui s’écoule avant que les membres reçoivent la décision finale du commissaire de la GRC au niveau II. Ce délai pourrait s’allonger si le nombre relativement petit de dossiers qui parviennent au CEE devait s’accroître subitement, comme par le passé.

Autres activités

En plus d’examiner des cas, le CEE doit respecter toutes les obligations prévues par la loi qui incombent à l’ensemble des ministères de la fonction publique. Le CEE est fermement résolu à remplir son mandat, tout en respectant les lois et les politiques.

Dans sa charge de travail, le CEE doit notamment s’acquitter d’un nombre excessif d’obligations en matière de présentation de rapports et de gestion de l’organisation. Le CEE dispose de peu d’employés qui recueillent et analysent les données organisationnelles pour ensuite les communiquer aux organismes centraux qui supervisent les divers aspects de la gestion. Par conséquent, ces employés sont appelés à devenir les spécialistes du CEE dans un certain nombre de domaines, comme l’approvisionnement, les finances, les ressources humaines et la gestion du savoir. Ils exercent de nombreuses fonctions pour répondre aux demandes en matière de gestion générale dans le but de respecter les mêmes obligations qui incombent aux ministères et aux organismes de grande taille. Le CEE retient également les services de divers consultants externes pour s’assurer de s’acquitter de toutes ses obligations en bonne et due forme. Étant donné la taille réduite et le budget modeste du CEE, ces exigences en matière de présentation de rapports accaparent des ressources humaines et financières destinées à l’examen des cas.

Le CEE s’efforce de mettre les renseignements à la disposition des intéressés au moment opportun. Il a atteint ses objectifs au chapitre de la diffusion sur papier et par voie électronique et de l’affichage sur le Web. Le nombre d’abonnements est demeuré constant et l’accès au site Web a continué à augmenter, ce qui reflète une plus grande accessibilité et une meilleure connaissance du CEE. Par conséquent, on reconnaît de plus en plus l’utilité et la crédibilité du site Web du CEE.

Les résumés des conclusions et des recommandations du CEE dans chaque dossier, ainsi que des articles d’intérêt, des principes de droit pertinents et des renseignements relatifs à des questions connexes sont largement diffusés. Les outils de communication et de liaison comprennent une publication trimestrielle (le Communiqué), un site Web qui présente des publications et des résumés de cas, le rapport annuel, des exposés, des réunions, des formations offertes et d’autres activités de liaison.

Cette partie du travail du CEE appuie directement la priorité 2.

Demandes d'information

Le CEE répond également aux demandes de renseignements officielles et non officielles. En 2011-2012, le CEE a reçu 133 demandes. En moyenne, l’organisme a répondu à ces demandes dans un délai de deux jours. Un peu moins des deux tiers des demandes provenaient de membres de la GRC, les membres du public constituant le deuxième groupe de demandeurs en importance.

Les graphiques ci-après présentent les différentes catégories de demandes reçues ainsi que leur provenance. Plusieurs demandes étaient simples : les demandeurs ont reçu une réponse en peu de temps ou ont été orientés vers le bureau approprié. Cependant, d’autres demandes étaient compliquées et exigeaient davantage de temps et d’efforts en vue de formuler une réponse complète et exacte. La médiane du délai de réponse, qui était, de loin, la même journée où les demandes avaient été obtenues, indique qu’un petit nombre de demandes complexes ont nécessité beaucoup de temps à traiter.

Image - Demandes d'information selon la provenance

[version textuelle]

Image - Demandes d'information par sujet

[version textuelle]

Leçons retenues

Le bilan de cette année montre que diverses demandes imprévues peuvent être présentées à court préavis, ce qui met en évidence la nécessité de se préparer en conséquence en affectant des ressources financières et humaines à des objectifs souples et en s’assurant qu’elles peuvent aisément être réaffectées à d’autres initiatives, au besoin. En outre, il faut faire appel à des entrepreneurs et à des consultants chevronnés par l’intermédiaire de divers mécanismes de passation de contrats. Grâce aux processus simplifiés de planification et d’approbation du CEE, l’organisme a pu répondre aux différentes situations qui se sont présentées et réaffecter des ressources à diverses priorités. Par ailleurs, le bilan de cette année montre encore une fois que le CEE doit obtenir plus de ressources financières pour répondre aux exigences auxquelles toute organisation moderne de la fonction publique doit satisfaire. Le CEE a continué à s’acquitter de son mandat avec rigueur et à gérer ses activités de façon responsable, ce qui lui a été bénéfique. Le CEE continuera sur la bonne voie s’il maintient des relations ouvertes avec les parties concernées et obtient l’aide nécessaire pour atteindre ses objectifs à long terme.


Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2012
(en milliers de dollars)
  Variation % 2011-2012 2010-2011
Montant total net des passifs (23,5 %) 319 $ 417 $
Montant total net des actifs financiers (21,2 %) 171 $ 217 $
Montant total net de la dette de l'organisme (26 %) 148 $ 200 $
Montant total des actifs non financiers (47,4 %) 104 $ 198 $
Situation financière nette de l'organisme 4 300 % (44 $) (1 $)


État condensé des opérations et situation financière nette de l’organisme (non vérifiés)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012
(en milliers de dollars)
  Variation % 2011-2012 2010-2011
Montant total des dépenses 2,5 % 1 870 $ 1 824 $
Montant total des revenus 0 % 0 $ 0 $
Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement 2,5 % 1 870 $ 1 824 $
Situation financière nette de l’organisme 4 300 % (44 $) (1 $)

Tableau des principales données financières

Principales données financières (en dollars)
  2011-2012 2010-2011
Salaires et avantages sociaux 1 027 902 $ 1 264 243 $
Services professionnels et spéciaux 495 824 $ 275 822 $
Locaux 163 646 $ 138 517 $
Amortissement 94 723 $ 8 607 $
Information 21 030 $ 21 523 $
Équipement 20 299 $ 20 919 $
Communication 17 436 $ 10 981 $
Services publics, matériaux et fournitures 17 323 $ 11 451 $
Déplacements et réinstallations 7 452 $ 13 329 $
Location d'équipement 4 029 $ 31 106 $
Réparations 0 $ 27 768 $
Dépenses totales 1 869 664 $ 1 824 264 $

États financiers

Les états financiers du CEE pour l'exercice 2011-2012 se trouvent sur son site Web.

Le CEE fait régulièrement l’objet de vérifications des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces vérifications dans le but de se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Le Bureau du contrôleur général du Canada a procédé à une vérification des contrôles de base en 2011-2012. Le rapport de vérification et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du CEE.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.



Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation

David Paradiso
Directeur exécutif et avocat principal
Comité externe d’examen de la GRC
C.P. 1159, Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2

Téléphone : 613-998-2874
Télécopieur : 613-990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Internet : www.erc-cee.gc.ca

Renseignements sur l'organisation

Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Il est composé d’un seul membre, soit la présidente, qui est nommée par décret.

Image - Structure organisationnelle

[version textuelle]

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