Symbole du gouvernement du Canada

Jurisprudence

Les décisions judiciaires ci-dessous portent sur des cas qui ont d'abord été examinés par le Comité externe d'examen de la GRC. Pour consulter une décision, il suffit de cliquer dessus.

La Cour suprême du Canada

La Cour fédérale du Canada

La Cour d'appel fédérale du Canada